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INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, dégradation volontaire d'un bien immobilier par incendie et recours au service d'un travailleur clandestin, a déclaré sa requête irrecevable. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 1999...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu du divorce des parties - Participation à un arrêt... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie du chef d'agression sexuelle sur sa plainte contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé partiellement la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête en annulation présentée par le premier et n'a fait droit que partiellement à celle présentée par le second. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 2 amendes de 3 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34...

TRAVAIL - Durée du travail - Durée quotidienne - Décompte - Salariés non occupés selon le même horaire collectif - Obligation de l'employeur.... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - la société Les Galeries Lafayette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 juillet 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail et au repos hebdomadaire, a condamné le premier à 143 amendes de 50 francs, à 4 amendes de 1 000 francs et à 30 amendes de 200 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Dénonciateur - Définition - Inspecteur du Travail - Inspecteur du Travail ayant... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé dans le mémoire additionnel et pris de la violation des articles 6 de la Convention...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Plainte avec constitution de partie civile ne... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 avril 1999, qui, dans les poursuites engagées contre eux du chef de diffamation publique et complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile de Louis Z..., de Philippe Z... et de Pierre Z..., a prononcé sur la validité de ces poursuites. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 31 mai 1999 du président de la chambre...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans une procédure portant sur... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, en date du 15 octobre 1998, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre les crimes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

MINEUR - Excuse de minorité - Effet. EXCUSES - Excuse de minorité - Effet PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement... ...Avocat général : M. Lucas....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Joseph, X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes, en date du 30 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour meurtre aggravé et tentatives de meurtres aggravés, à 30 ans de réclusion criminelle, et le second, pour tentatives de meurtres aggravés, à 12 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononc...