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INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Transcription de la conversation... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'association de malfaiteurs, a partiellement rejeté la requête du premier aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 juin...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Infractions à la... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, spécialement composée, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui a ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies et qui a rejeté sa demande de confusion...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - la société civile X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société Y..., Z... et A... pour défaut de versement de la rémunération due à des artistes interprètes ou producteurs, a confirmé l'ordonnance de refus partiel d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée. DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles -... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction d'exercer une fonction en rapport avec un emploi dans une société de surveillance pour une durée de 5 ans, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

1° EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Requête en nullité - Chambre d'accusation - Audience - Dispositions de l'article 14... ...Avocat général : M. Lucas....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1348 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée, transport illicite de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée, a déclaré irrecevable une requête en annulation de la procédure d'extradition. LA COUR, Vu l'ordonnance...

1° EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Requête en nullité - Chambre d'accusation - Audience - Dispositions de l'article 14... ...Avocat général : M. Lucas....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1345 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée, transport illicite de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête en nullité de la procédure d'extradition suivie...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1344 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée, transport illicite de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée, a déclaré irrecevable la requête en annulation du mandat d'arrêt international délivré à son encontre. LA...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Agents de la Direction départementale de la... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., la société A..., la société B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et recel de ce délit, a rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son avocat - Audition - Audition les derniers - Domaine... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 février 1999, qui, après sa condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Chambre d'accusation - Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction - Appel... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999, qui, sur le seul appel formé par l'administration des Impôts de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité. LA COUR, Vu les mémoires produits, en...