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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Avocat général : M. Libouban....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Marcel, - Y... Philippe, - Z... Claude, - A... Jean-Claude, mandataire liquidateur de l'association du Cercle républicain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné Marcel X..., Philippe Y... et le Cercle républicain...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire - Inobservation... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1995, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Détermination des... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour complicité de travail clandestin et recel, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision ainsi que la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Procès-verbal - Mentions - Absence de contestation par les parties. COUR D'ASSISES... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 7 mars 1995, qui l'a condamné pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Victime partie civile - Convention... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or en date du 24 mai 1995 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, a fixé la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Demande de... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 13 avril 1995 qui, dans la procédure suivie du chef de viols contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2 6°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 205, 212, 214...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, a condamné Dominique X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Demande de mainlevée - Demande directe - Délai imparti pour statuer. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation -... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Dominique X... et autres, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a fait partiellement droit à une requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure...

CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Portée. Si la requête en... ...Avocat général : M. Libouban....REJET des pourvois formés par : 1° Y... Jean-Pierre, G... Serge, F... Michel, contre l'arrêt n° 196 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 avril 1995, qui, saisie, après évocation, de l'information suivie contre eux du chef d'homicides involontaires, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un rapport d'expertise ; 2° Y... Jean-Pierre, G... Serge, F... Michel, C... Jacques, contre 2 arrêts de la même chambre...