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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Caractère délictuel ou contraventionnel des faits... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée contre personne non dénommée pour violences et injures. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'assises rendu par contumace - Recevabilité. 1° CONTUMACE -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - X... Léonce, Y... Yvonne épouse X..., X... Marie-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, du 10 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Z... des chefs d'enlèvement de mineur de 15 ans, viols aggravés et assassinat, a constaté l'extinction de l'action publique...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations nécessaires. 1° Il doit résulter du procès-verbal des débats qu'un... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Laurent, Y... Marie-Josèphe, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 31 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier, pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, la seconde, pour complicité d'assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions portées à la plume, à l'aide d'un timbre humide et d'une machine à... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 21 novembre 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Nouvelle audition à titre de simple renseignement - Nullité. Lorsqu'un témoin a, avant son... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Félix, - Y... Marthe, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 14 mars 1998, qui a condamné le premier, pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle et la seconde, pour complicité de ce crime, à 15 ans de la même peine, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. AGRESSIONS... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 25 mars 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Obtention de prestations indues - Maladie et accident du travail -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1997, qui, pour faux, fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif non. AVOCAT -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société de presse Copper Communication, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Fanny X..., épouse Y... des chefs notamment de faux, usurpation de titres et de fonctions, violation de correspondances privées, a déclaré irrecevable son appel formé contre un...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Factures - Achat et vente - Mentions obligatoires - Dénomination précise des produits vendus - Définition. La... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X... Yvan, la société Pomona, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, a condamné le premier à une amende de 8 000 francs et a déclaré la seconde " civilement " responsable. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. - Sur les pourvois formés...