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LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Médecin-chirurgien - Homicide involontaire - Victime - Foetus... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l'ancien Code...

1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Pouvoir d'ordonner une enquête - Restrictions non. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, abus de confiance aggravé et détournement de fonds publics, a rejeté partiellement...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Etat du dossier de la procédure antérieure à... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET des pourvois formés par : - X... Ilich, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 24 décembre 1997, qui, pour meurtres et tentative de meurtre en concomitance, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre les arrêts incidents prononcés en cours d'audience. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur l'exercice de l'autorité parentale - Caractère exécutoire - Ordonnance du juge aux... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents -... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé la nullité partielle d'actes de la procédure et a ordonné sa remise en liberté. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 1999, prescrivant...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Détention provisoire... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen tiré de l'amnistie - Recevabilité - Condition. Si le moyen tiré de l'amnistie peut être... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, pour omission de déposer les comptes d'une société au greffe du tribunal de commerce, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Atteinte au pouvoir du juge de fixer librement la peine non. PEINES -... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour excès de vitesse supérieur à 30 km/ heure mais inférieur à 40 km/ heure, l'a condamné à 2 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de...

RECEL - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Infraction créée par le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 -... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour recel d'objets provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Nullité - Garde à vue. CIRCULATION ROUTIERE - Conduite... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - Y... Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 29 mai 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à une amende de 1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...