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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président Paris, 3 mai 2001, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Séparation des pouvoirs - Moyen tiré de l'illégalité d'un acte administratif réglementaire... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002 que, le préfet des Landes ayant contesté la régularité de certaines candidatures sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, le tribunal d'instance a retenu que M . X... n'avait pas fourni, au...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Participation sans réserve à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION - Applications diverses -... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2001, que M. X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause compromissoire et une clause de garantie de passif ; que...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Déclaration collective de candidatures - Dépôt - Mandataire de la liste -... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Association nationale des cadres salariés non syndiqués ANCSNS, fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats présentée aux élections du conseil de prud'hommes de Nanterre, alors, selon le...

EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité - Récusation - Causes . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Participation consciente et délibérée à une... ...M. Kessous....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 18 avril 1993, vers trois heures du matin, MM. X... et Y..., membres de familles entre lesquelles existait un contentieux, échangeaient des injures à la suite de coups portés par le premier à un ami du second ; que les deux clans...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions obligatoires - Défendeur - Omission - Portée .... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ces textes, que lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration de pourvoi formée contre le jugement qui a statué sur cette contestation indique les nom...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... ...M. Kessous....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 22 janvier 2001, et les pièces de la procédure, qu'interpellé le 17 janvier 2001, à 14 heures 35, en possession d'un avis de refoulement des autorités britanniques et d'un faux passeport japonais au nom de X..., puis placé en garde à vue à 14 heures 35, M. Y..., ressortissant chinois en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Conditions - Appréciation -... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les victimes d'accident survenu en France, dont le responsable est inconnu, ou leurs ayants droit doivent adresser au Fonds de garantie leur demande d'indemnité à l'appui de laquelle ils sont tenus de justifier soit qu'ils sont Français, soit qu'ils ont leur...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Titre exécutoire - Production... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 27 septembre 2000, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution de contestation tendant à la nullité de cette mesure ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...