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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Temps de péremption - Modification par le juge - Possibilité non . POUVOIRS DES JUGES... ...Avocat général : M. Kessous....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a relevé appel d'un jugement qui, statuant après expertise, l'avait débouté de ses demandes dans une instance en bornage l'opposant à M. X... ; que, le 9 juin 1989, la cour d'appel a ordonné une contre-expertise dont les opérations n'ont pas été menées à leur terme ; que, par conclusions du 24 février 1997, M. X... a soulevé la péremption de l'instance en invoquant le défaut de diligence des...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Procédure antérieure - Nullité - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de... ...Avocat général : M. Kessous....Sur la première branche du quatrième moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sur renvoi après...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à l'extinction... ...Avocat général : M. Kessous....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 15 mars 1996, que, par acte notarié, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var la banque avait consenti un prêt garanti par une hypothèque à Christian X... et que ce dernier avait adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur ; qu'après le décès de Christian X..., sa veuve a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, territoires d'outre-mer, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, qu'un jugement a retenu la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocat général : M. Kessous arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Civ...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Avocats généraux : M. Kessous arrêt n° 1, M. Monnet arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 1995, qu'un jugement contradictoire du 6 avril 1992 rendu par un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Calvi-plage à la Banque méditerranéenne de dépôts la BMD ; que ce jugement n'a été signifié par aucune des parties ; que la société Calvi-plage en a interjet...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocat général : M. Kessous arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Avocats généraux : M. Kessous arrêt n° 1, M. Monnet arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus...