La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Joinet. - page 61

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Saisie immobilière - Saisie d'un immeuble faisant l'objet d'une donation sous condition... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1988, que Mme X... a fait donation sous condition suspensive d'un immeuble à ses enfants les consorts X... ; que la vente sur saisie de cet immeuble a été, ensuite, poursuivie à l'encontre de Mme X... par la Banque hypothécaire européenne la banque ; que Mme X... a formé un incident tiré du défaut de sommation délivrée aux donataires dans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité CASSATION - Affaires dispensées du... ...Avocat général :M. Joinet...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ; Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Eligibilité - Conditions - Deuxième collège Sont éligibles dans le... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole les électeurs âgés de dix-huit ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats ; Attendu que pour rejeter le recours de M. Y... qui...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence 1° ACCIDENT... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les voitures conduites respectivement par Mme X... et M. de Y... étant entrées en collision sur une route à une intersection, Mme X..., blessée, a assigné M. de Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris UAP en réparation de son préjudice ; que les Assurances mutuelles de la Creuse sont intervenues à l'instance ; que, sur appel du jugement...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Clause ambiguë ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Convention d'indivision -... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 1988 et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la liquidation de la " société de fait " existant entre eux depuis cette...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Article 5 de la loi du 5 juillet 1985 - Possibilité pour l'assureur de la... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier texte dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; Qu'ainsi le...

RESP0NSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 septembre 1988, qu'au cours de travaux de terrassement exécutés à l'aide d'un bulldozer appartenant à l'entreprise Dumezil, une partie du château de la société Les Domaines Robert Giraud la société s'effondra ; que la société demanda à l'entreprise Dumezil et à la compagnie d'assurance le Groupe des assurances nationales la réparation de son préjudice ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel résultant de... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27 octobre 1976 à Pessac, la voiture conduite par M. X..., salarié au service de la société Tallay, a quitté la route et a heurté un poteau ; que M. Z..., autre salarié de la même entreprise, qui avait pris place dans le véhicule, a été grièvement blessé ; qu'il a obtenu une rente, en application de la législation sur les accidents du travail ; que Mme Z..., épouse...