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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1990, 88-17124

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17124
Numéro NOR : JURITEXT000007023686 ?
Numéro d'affaire : 88-17124
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;88.17124 ?

Analyses :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Article 5 de la loi du 5 juillet 1985 - Possibilité pour l'assureur de la victime de s'en prévaloir.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Article 5 - Personnes pouvant s'en prévaloir - Assureur de la victime

ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Accident de la circulation - Article 5 de la loi du 5 juillet 1985 - Application

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance (règles générales) - Accident de la circulation - Article 5 de la loi du 5 juillet 1985 - Application

L'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un accident de la circulation est fondé à se prévaloir de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985.


Texte :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ;

Attendu que, en vertu du premier texte dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de routes, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et celle de Mme X... ; que la compagnie " Assurances du crédit mutuel " a demandé à Mme X... et à sa compagnie d'assurances le remboursement des sommes qu'elle avait dû verser à Mme Y... en réparation du préjudice matériel de celle-ci ;

Attendu que, pour débouter la compagnie " Assurances du crédit mutuel ", la cour d'appel énonce qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre Mme X..., relaxée par un arrêt pénal, et que la survenance du véhicule de celle-ci n'était ni imprévisible ni insurmontable pour Mme Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que Mme Y... avait commis une faute qui était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Références :

Code des assurances L121-12
Loi 85-677 1985-07-05 art. 5, art. 47
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 29 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 février 1990, pourvoi n°88-17124, Bull. civ. 1990 II N° 20 p. 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 20 p. 13
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocats :MM. Garaud, Odent.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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