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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Nycomed France, - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées dans les locaux de ladite société, en vue de rechercher la preuve...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par l'article 558,... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roselito X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Monopole - Limitation - Inclusion fortuite d'une oeuvre sur un... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAIF, à M. X... dit A..., à l'USOPAV et au SCEI du désistement de leur pourvoi, le 10 mars 2009, en ce qu'il est dirigé contre l'USPA et la SRF ; Donne acte à l'USPA de son intervention par mémoire déposé au greffe le 12 mai 2009 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X... dit A..., dessinateur et illustrateur d'ouvrages pour la jeunesse...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2011, qui a ordonné le retrait d'une mesure de suspension de peine ; Vu le mémoire et le mémoire rectificatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, 720-1-1...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 16 septembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 8 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Infractions commises par un mandataire judiciaire dans l'exercice de ses fonctions - Sommes... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernand X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2011, qui, pour complicité de malversations, recel et escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des douanes - Article 465 - Nécessité et individualisation des peines - Non-lieu à renvoi... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Emprunt - Consentement exprès du conjoint... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M. Jean-François X..., solidairement avec Mme Aline Y..., son épouse, à payer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 31 940,05 euros avec intérêts de retard au taux du plan conventionnel de redressement adopt...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 2 avril 2010 alors qu'il était détenu au centre de détention de Chateaudun ; que, le 12 mai 2010...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adalberto X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine, a émis un avis favorable...