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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié ayant adhéré à une... ...Avocat général : M. Duplat....Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société IBM France depuis le 1er août 1962, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial consultant, titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement, remplacé dans ces fonctions le 1er septembre 1993 en raison de son inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique, a été licencié sans autorisation de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application . Il résulte de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le second moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu que M. X... a été nommé gérant, le 9 décembre 1988 puis président, le 30 décembre suivant, de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Accord particulier moins favorable au salarié - Portée . Il résulte des... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 16 mai 1996, par la société Coop Atlantique par contrat à durée indéterminée mentionnant que la convention collective applicable et ses avenants locaux prévoyaient une période d'essai de trois mois ; que, le 14 août 1996, la Coop Atlantique lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat ; Attendu que la Coop Atlantique fait grief au jugement attaqué conseil de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Nombre - Modification - Convention collective - Dispositions plus... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le premier moyen : Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997 d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres de la délégation du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Syndicat nouvellement créé . La... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA SNEP-UNSA représentatif au sein de l'Université américaine de Paris et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Notification au chef... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation ; que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement le 15 novembre 1995 ; que cette décision a été annulée le 22 mai 1996 par le ministre du Travail qui a autorisé le licenciement, lequel a ét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures supplémentaires... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 août 1996, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 septembre 1992 dans le cadre de la préparation des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Motorola ; que cet accord prévoyait l'octroi d'heures de campagne aux candidats et d'heures de délégation supplémentaires aux candidats élus et réélus ; que le syndicat CFDT n'a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la clause...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Désaccord entre le chef d'entreprise... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que cette procédure ayant été annulée la société a mis en place en mars 1996 une nouvelle procédure de consultation avec établissement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail - Exonération - Conditions - Effectif de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, l'employeur qui licencie une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes ; Attendu...