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Recherche de avec pour l'avocat général M. Dontenwille. dans la jurisprudence francophone

796 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 1992, 89-13260 et suivant

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un médicament toute substance ou composition " présentée " comme possédant des propriétés curatives ou...

France | 06/03/1992 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 février 1992, 90-10665

GUERRE DE 1939 - Travail obligatoire - Personnes astreintes au travail en pays ennemi - Droit à l'appellation " Déporté du travail " non... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après...

France | 10/02/1992 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 31 mai 1991, 90-20105

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de...

France | 31/05/1991 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 mars 1991, 89-15231

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 23 mars 1989, que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamn...

France | 29/03/1991 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 décembre 1990, 88-15744

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Article 26 - Nationaux - Personnes morales - Détermination... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 25 mars 1988, que la société anonyme Roval, constituée en 1981 et dont le siège est à Lausanne Suisse, a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 24 décembre 1982, sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège...

France | 21/12/1990 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 86-19396

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X... a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de la vente, et la sociét...

France | 23/11/1990 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 87-17044

CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résolution judiciaire définitive VENTE - Résolution - Effets -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler les conséquences de cette résiliation ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un appareil médical émetteurd'ondes courtes, le docteur Y... a conclu avec la société France-Bail, le 23 avril 1982, un contrat de...

France | 23/11/1990 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 88-16883

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail, assorti du cautionnement du docteur X... ; que le matériel livré s'étant révélé impropre à son usage, le centre médical et le docteur X... ont...

France | 23/11/1990 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juillet 1990, 89-60581

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, l7 février 1989, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat du commerce de Paris CFDT, MM. Y... et A..., la Fédération des employés et cadres CGT-FO, Mme X... et M. Z..., ainsi que l'union syndicale CGT, ont demandé que les démonstrateurs détachés par les fournisseurs auprès du grand magasin Rivoli, exploité par la...

France | 06/07/1990 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juillet 1990, 89-61436

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 25 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli le BHV, a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections des délégués du personnel, en soutenant qu'ils étaient éligibles dans le collège à part institué par la convention...

France | 06/07/1990 | Assemblee pleniere
 
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