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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 11-23.801 et K 11-25.123 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, que le 10 février 2004 les actionnaires de la société Telecel Faso, dont la société Atlantique Télécom, ont conclu un pacte fixant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Procédure judiciaire internationale - Commission rogatoire internationale - Commission rogatoire en provenance... ...M. Domingo...Demande d'avis n° H 12-70.020 Séance du 18 mars 2013 Juridiction : le tribunal de grande instance de Nanterre Avis n° 15006 FS-D La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant la société Axa...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cas - Attribution de droits indivis par un ascendant -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 1873-3 du même code ; Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ; Attendu...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2011 de dire que Mme X..., épouse Y..., a droit au remboursement de la somme de 38 112, 50 euros par M. Z..., sous...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 septembre 2010, que Philippe X... est décédé le 20 septembre 2009, en laissant son épouse, Mme Y... avec laquelle il était en instance de divorce, et deux enfants, Delphine et Lydéric, et en l'état d'un testament olographe du 3 février 2004 et d'un testament authentique du 20 juillet 2009, instituant...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée FILIATION - Actions... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Défaut - Office du juge - Injonction de communiquer -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'aux termes du...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Limites - Inopposabilité à l'égard des... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que MM. X... et Y..., actuaires conseils auprès de la société Deloitte conseil, dont ils sont devenus actionnaires en 2005 et 2007, avaient été signataires de la charte associative Deloitte, dans laquelle était insérée une clause compromissoire ; que MM. X... et Y... ayant...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Caractère gracieux - Avis du ministère public - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 février 2012, que, par requête du 9 juin 2010, M. et Mme Paul X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de leur petite-fille Sandra, née le 6 juin 1987 des relations de Patrick X..., leur fils, et de Régine Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Paul X...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Appréciation souveraine - Portée TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Preuve -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que Jeanne X... est décédée le 26 décembre 2000, laissant pour lui succéder des neveux et nièces ; qu'elle avait rédigé entre janvier 1999 et juin 2000 neuf testaments dont sept en faveur de Mme Y... ; que, saisi par deux héritiers d'une demande de nullité de ces testaments, le tribunal a ordonné avant...