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BANQUEROUTE - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Définition. Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Donat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 juin 1996, qui, pour banqueroute, détournement d'actifs et abstention de tenue de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé à son égard l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale et a statué sur les intérêts civils...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation délibérée d'une obligation... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1995, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois dont 4 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 398-3, 510 et 512 du Code...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Echange contre un permis étranger - Validité non. Un permis de conduire étranger,... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Sabine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule malgré cette annulation, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, avec dispense de révocation d'un sursis antérieur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite d'un...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Discrimination fondée sur l'origine nationale... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Mode de complicité - Mention - Nécessité. La question relative à la complicité doit... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 1er octobre 1996, qui l'a condamnée, pour complicité de viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 331 et 332 du Code pénal ancien, 121-6...

PRESSE - Procédure - Action civile - Syndicats de magistrats - Parties intervenantes. Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI et IRRECEVABILITE des parties civiles sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Dirigeant de fait. Les dispositions de l'article... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du...

PEINES - Requête du juge de l'application des peines - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui a refusé de convertir une peine d'emprisonnement en peine avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 747-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

TRAVAIL - Travail clandestin par dissimulation de salariés article L. 324-10.3° du Code du travail - Requalification de contrats de... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui l'a condamné à une amende de 20 000 francs pour travail clandestin. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 120-3 et L. 324-10 du Code du travail : " En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de l'infraction de travail clandestin...

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national -... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 24 septembre 1992, qui, par application de l'article 713-6 du Code de procédure pénale, a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution en France de la peine de 6 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée en...