La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Di Guardia. - page 2

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée avec arme, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 octobre 2007, prescrivant...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Fait justificatif - Exclusion -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISMEET L'ANTISÉMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES, Donald Y... et la société ELMECERAM des chefs de...

FAUX - Usage de faux - Acte d'usage - Exclusion - Cas Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus de droit, abus de pouvoir, faux, usage de faux et usure ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Délai - Détermination - Portée ACTION... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jacques, -Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de diffamation envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Régularité - Appréciation - Moment La régularité de l'avis... ...M. Di Guardia...- A... Francius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115,197,198,591,593, article...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Mandats successifs - Identité d'objet - Portée MANDAT D'ARRET EUROPEEN -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christos, contre l'arrêt n° 26 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Belgique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai -... ...M. Di Guardia...N° 5696 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par X... Philippe, Y...Bernard, Z...Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 septembre 2006, qui a condamné, les deux premiers, pour abus de biens sociaux, à 5 000 euros d'amende et, le troisième, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Recherche... ...M. Di Guardia...N° 5697 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Exploitation sans autorisation - Caducité de l'autorisation -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Condamnation solidaire - Compétence de la juridiction correctionnelle - Etendue -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me DE NERVO, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi...