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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Réparateur - Système d'alarme contre le vol - Prescriptions imposées par le cahier... ...Avocat général :M. Curti...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., commerçante en fourrures, a commandé à la société Compagnie centrale Sicli la société Sicli, suivant devis du 10 mars 1982, la remise en état de certains éléments du système de protection contre le vol installé dans ses locaux ; qu'après avoir exécuté ces travaux ainsi que des travaux...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Livraisons faites... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1987, que la société L'Economique du 17e la société a donné son fonds de commerce en location-gérance à M. Y... à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 janvier suivant ; que M. X... a succédé dans les lieux à M. Y... en mai 1982, sans qu'un nouveau contrat de location-gérance ait été établi ; qu'ayant effectu...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date choisie par le juge POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... ...Avocat général :M. Curti...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 décembre 1987 que M. Y..., viticulteur, ayant constaté un phénomène de coulure après avoir embouteillé son vin, a engagé une action en responsabilité contre la société Verreries du Libournais La Verrerie, qui lui avait vendu les bouteilles et M. X..., qui lui avait vendu les bouchons ; que, statuant après une expertise, le tribunal a mis hors de cause M. X... et a partag...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocat général :M. Curti...Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Marseillaise de Crédit la banque, qui avait ouvert un compte courant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme représentant le solde débiteur de ce compte clôturé le 31...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocat général :M. Curti...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1986, des véhicules et des engins de travaux publics à destination d'un port turc, ont été chargés à Marseille sur le navire Ogur Islamoglou affrété par la société Genel Denizcilik Nakliyati société Genel ; que le navire est tombé en panne au large de la Sardaigne et a dû être remorqué jusqu'à Porto X... ; que la société VAI, destinataire de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent au chargement effectué par l'expéditeur ; qu'aux termes du second, lorsqu'il est établi...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Décision de ne pas nommer un liquidateur - Pouvoir des associés non... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1988, que Mlle Z..., M. B... et M. X... les consorts Z... ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 1979, la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée Hispania la société dont ils étaient seuls associés ; que cette délibération précisait qu'il n'y avait lieu à aucun partage ni à la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement - Exigibilité postérieure -... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale la banque a assigné M. X... en paiement, dans les limites du montant du...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de sous-traitance - Demande d'exécution dirigée par un entrepreneur principal... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Chantiers de Normandie, entreprise principale, et M. X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Mannequin - Réalisation d'un film publicitaire - Défaut d'information de l'agence de publicité s'étant... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1988, que, s'étant attaché par contrat les services de M. Y..., mannequin professionnel, en vue de la réalisation d'un film publicitaire pour la promotion d'un produit, la société Publicis a dû cesser la diffusion du film, l'image du modèle ayant déjà été utilisée dans un film publicitaire présentant un produit concurrent ; qu'elle a assigné M...