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CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M. Cotte...REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Zineb, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance et recel, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1998, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Débiteur en liquidation judiciaire La somme allouée au... ...M. Cotte...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, statuant sur intérêts civils et après condamnation de Monique X..., épouse Y..., des chefs de faux et escroquerie, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application - Erreur sur les modalités d'exécution de mesures d'annulation du permis de conduire... ...M. Cotte...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1994, qui a relaxé X... des chefs d'obtention frauduleuse de permis de conduire et de conduite d'un véhicule malgré annulation du permis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, 707, alinéa...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis défavorable - Règle non bis in idem - Conditions. CHOSE JUGEE - Chambre d'accusation -... ...M. Cotte....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 11 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition d'Antonio X... présentée par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 décembre 1996 ; Vu la...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine... ...M. Cotte...IRRECEVABILITE du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, du 24 septembre 1994, qui, pour meurtre, vols avec arme, vols et destructions volontaires des biens d'autrui, a condamné Serge X... à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé la confiscation de l'arme...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Membres - Temps nécessaire à... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1996, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Question subsidiaire résultant des débats - Nécessité. Selon les dispositions combinées des articles... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, chacun, à 13 ans de réclusion criminelle, le premier, pour meurtre, la seconde, pour complicité de ce crime, et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur une demande d'actes d'instruction - Irrecevabilité de la demande. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 mars 1998 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation du secret professionnel, a déclaré irrecevable sa demande d'actes d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 22 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Convocation des parties - Citation nécessaire à défaut de comparution... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Equipement Poids Lourds de la Réunion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation de Jean-Claude X... des chefs d'abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Comparution personnelle - Demande - Partie civile - Ordonnance de non-lieu motivée par... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : -1° X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information suivie contre A... pour homicide volontaire aggravé, tentative de viol et viol sous la menace d'une arme, a rejeté les demandes, d'une part, d'expertise médicale de la personne mise en examen, d'autre part, de comparution personnelle de cette personne et de...