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1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Motivation. 1° Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 12 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et attentats à la pudeur aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la...

ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes. Caractérise en tous ses... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Aline, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier...

1° INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Objet présentant un danger pour les personnes ou les... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par X... Jean : 1o Contre 2 arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 27 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour vol avec arme, commis en bande organisée, ont : le premier, n° 554, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution d'objets saisis ; le second, n° 555, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° Contre...

IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL - Domaine d'application - Personnes protégées - Epoux - Divorce par consentement mutuel prononcé à... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 21 mars 1995 qui, sur la plainte avec constitution de partie civile de Y..., l'a condamnée pour vol, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Nom du représentant du ministère public sans indication de sa qualité. 1° La mention dans... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi de : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mars 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation d'enlèvement de mineur de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 200, 591 à 593 du Code de procédure pénale...

MINEUR - Détention provisoire - Consultation du service de l'Education surveillée - Nécessité. MINEUR - Instruction - Détention provisoire -... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violence et en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel, a ordonné son placement en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Entreprise en redressement judiciaire - Dirigeant... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 31 et 32 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 6 avril 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours subrogatoire - Effet. Il résulte des... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et suivants de la loi...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de...