La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Cotte. - page 33

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel informant un jugement ayant... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 21 février 1995, qui, pour infraction à la législation sur les pompes funèbres, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure...

FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Registre d'une perception. FAUX - Faux en écriture publique ou authentique -... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 mai 1995, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques et a rejeté la demande d'exclusion de la mention de la condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de...

RECEL - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non. SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Recel - Détention... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice d'une fonction publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée - Appréciation des juges du fond. En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2046 et 2052 du Code civil, 2 et suivants...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure. 1° Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui... ...Avocat général : M. Cotte....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par F... Felicidad ou Felicidade : 1o Contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a annulé partiellement la procédure, évoqué et maintenu la prévenue sous contrôle judiciaire ; 2° Contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 19 juin 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, - X... Lélia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, après condamnation de Jean-René Y... du chef d'escroquerie, a fixé le montant de leur créance et ordonné le versement, entre les mains du liquidateur, de la somme de 185 000 francs consignée par Jean-René Y... au titre du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux... ...Avocat général : M. Cotte....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 18 septembre 1995, qui a condamné X... à 4 mois de suspension du permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, R. 233-5 du...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Sérena, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel et Sérena X..., importateurs de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. ACTION... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Roland, - Y... Josiane, - l'Union locale des syndicats CGT de Valenciennes, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 mars 1995, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile contre Roger Z... du chef de faux en écritures publiques. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Etablissement. PROCES-VERBAL - Réglementation économique -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-François, - La Société Continent, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour ventes sans factures, reventes à perte et défaut de contrat écrit fixant la rémunération d'un distributeur, les a condamnés à une amende de 20 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur...