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334 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2000, 00-83559

...Avocat général : M. Cotte.... EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Domaine d'application. CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté - Article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Domaine d'application CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions relatives à l'extradition - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Article 18-4. - Domaine d'application CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2000, 00-81334

...Avocat général : M. Cotte.... DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Perquisition - Formalités - Inobservation - Nullité - Condition. DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Saisie - Formalités - Inobservation - Nullité - Condition INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile d'une personne gardée à vue - Absence de la personne gardée à vue - Nullité - Condition CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Domicile - Domicile d'une personne gardée à vue - Absence de la personne gardée à vue - Nullité - Condition DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Perquisition - Domicile d'une personne gardée...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2000, 99-83884

...Avocat général : M. Cotte.... PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en diffamation - Pouvoir des juges. Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause, et, s'ils concernent l'une des parties, à la condition que l'action ait été expressément réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2000, 99-84171

...Avocat général : M. Cotte.... 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - Accord des victimes - Moyen nouveau. 1° ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - Accord des victimes - Moyen nouveau 1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Définition - Action civile - Recevabilité - Association - Accord des victimes 1° L'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association, tirée de ce que l'obtention de l'accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2000, 99-84912

...Avocat général : M. Cotte.... RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application. MINEUR - Action civile - Civilement responsable - Père et mère - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de l'enfant ; que durant les fins de semaine et jusqu'à son retour dans l'établissement, la responsabilité des parents du mineur était engagée...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2000, 99-85240

...Avocat général : M. Cotte.... RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision judiciaire - Infraction commise par le mineur. ACTION CIVILE - Partie civile - Qualité - Civilement responsable d'une infraction commise par le mineur dont il doit répondre Un établissement d'éducation est responsable, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par un mineur qui y est placé en exécution d'une décision du juge des enfants. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2000, 99-87322

...Avocat général : M. Cotte.... MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Constitution de partie civile - Recevabilité - Condition. COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution - Mineur - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Constitution de partie civile - Recevabilité - Condition MINEUR - Cour d'assises - Action civile - Partie civile - Constitution - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2000, 99-87795

...Avocat général : M. Cotte.... COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Pouvoir souverain de la Cour. COUR D'ASSISES - Compétences respectives du président, de la Cour, de la Cour et du jury - Cour - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Pouvoir COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur le remplacement de jurés empêchés - Pouvoir de la Cour N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2000, 00-81386

...Avocat général : M. Cotte.... 1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 article 40, alinéa 1er - Droit d'observation transfrontalière. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 - Officier de police judiciaire - Commission rogatoire - Droit d'observation transfrontalière 1° Les dispositions de l'article 40, alinéa 1er, de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autorisant, notamment, les officiers et agents de police judiciaire de la police...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2000, 98-87894

...Avocat général : M. Cotte.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Publication d'informations relatives à une constitution de partie civile. 1° PRESSE - Publication d'une information relative à une constitution de partie civile - Convention européenne des droits de l'homme article 10 - Liberté d'expression - Restriction de l'article 10.2. 1° Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la libert...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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