Recherche de avec pour l'avocat général M. Collomp. dans la jurisprudence francophone - page 12

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Conditions - Date... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord -... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un projet de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité -... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 11 juillet 1995 avec deux syndicats un accord social pour l'emploi qui prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base d'un recours prioritaire au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme X..., licenciée le 26 mars 2002 avec dispense de préavis, a été désignée le 9 avril 2002 comme représentante syndicale au comité d'établissement de la société Bouygues Télécom ; Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief au tribunal d'instance...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination. REPRESENTATION DES... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du tribunal d'instance le 19...

Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Avocat général : M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-60.820, B 02-60.821 et W 02-60.931 ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2002 d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale entre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Définition. SYNDICAT... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-60.836 et U 02-60.837 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein du magasin de Beauvais de la société DSA, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte de la fusion par absorption de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Opposabilité au salarié -... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SEB a dénoncé, le 25 septembre 1997, l'accord de participation conclu dans l'entreprise pour les exercices 1996, 1997 et 1998 ; qu'un nouvel accord de participation, signé le 27 janvier 1998, a été invalidé et remplacé par un troisième accord le 18 décembre 1998 ; qu'un avenant à ce dernier accord, signé le 16 juillet...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Collomp....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Ben X... a été engagé le 1er octobre 1982, en qualité de bibliothécaire par la fondation Institut du monde arabe, au sein de laquelle il a été investi des fonctions de délégué du personnel ; qu'il a été licencié une première fois le 4 janvier 1990 pour motif économique, après annulation par le ministre du Travail, le 29 décembre...