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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocat général : M. Chemithe....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1384, alinéa 5, et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis une somme de 569 000 francs en espèces à M. Y..., chargé de la clientèle particulière à l'agence de la Banque nationale de Paris la banque de Neuilly-Roule ; que cette somme ayant été détournée par M. Y..., M. X... a assigné la banque, aux fins d'en obtenir le remboursement ; Attendu que pour...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Référé -... ...Avocat général : M. Chemithe....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été victime le 2 février 1988 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès de la MATMUT, a été déclaré responsable ; qu'elle a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les sommes allouées à Mme X... porteront intérêt au double du taux légal à compter du...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Montant - Versement - Point de départ . La prestation compensatoire judiciairement révisée,... ...Avocat général : M. Chemithe....Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision, est due à compter de cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 29 septembre...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Ordonnance de refus d'informer - Décision définitive . La décision de refus d'informer rendue par... ...Avocat général : M. Chemithe....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 1995, que M. Z... a été poursuivi pour infraction aux prescriptions d'un plan de chasse au chamois, sur procès-verbal dressé par MM. Y... et Revillard, gardes-chasses, sur le territoire de l'Association communale de chasse agréée de Thorens ; qu'après avoir été déclaré coupable par le tribunal de police, il a été relaxé par la cour d'appel, l'original du...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocat général : M. Chemithe....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., artisan, a demandé à M. Y..., son ami et ancien employé, de l'aider à installer des rideaux sur un chantier ; que, lors de ce travail, M. Y... est tombé d'une échelle et s'est mortellement blessé ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé à M. X... et à son assureur, les AGF, réparation de son préjudice ; que la CPAM d'Arras la Caisse, qui avait versé des prestations, en a demandé le remboursement ; Sur...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Pelle mécanique - Engin automoteur. 1° ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocat général : M. Chemithe....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 novembre 1996, qu'une pelle mécanique de la société Brunel et fils, sous-traitant de la société SN Féraud, a blessé sur un chantier M. X..., préposé de celle-ci ; que M. X... a demandé réparation de son préjudice à la société Brunel et fils et à ses assureurs, la CIAM, assureur de responsabilité automobile, et la SMABTP, assureur responsabilité civile exploitation ; Sur le pourvoi, en ce...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire ampliatif - Notification - Notification au défendeur -... ...Avocat général : M. Chemithe....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article R. 513-108 du Code du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Avocat général : M. Chemithe....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bénédicte X..., âgée de 12 ans, a pris l'initiative d'ouvrir seule la porte arrière du van que M. Cabioc'h, son propriétaire, avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique ; que n'ayant pu maîtriser la manoeuvre de la porte qui, en s'abaissant, se transformait en plan incliné pour permettre le passage des chevaux, elle a ét...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . Les ayants droit de... ...Avocat général : M. Chemithe....Donne acte à Jean-Philippe X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée victime d'une infraction ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la commission ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Pouvoirs des... ...Avocat général : M. Chemithe....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 1992, M. Ho Yin Kwong, piéton, a été heurté sur une route par l'automobile conduite par M. X... ; qu'il est décédé, le 6 novembre suivant, des suites de ses blessures ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé réparation à M. X... et à son assureur, la MAAF, des préjudices causés à elle-même et à ses trois enfants mineurs ; que M. Ho Z... Ming, se disant frère de la victime, a également agi en...