La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Benmakhlouf. - page 2

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Délais - Demande fondée sur les articles L. 6131 à L. 613-5 du code de la... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mars 2006, qu'une cour d'appel ayant constaté la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce consenti par la société Prodim la société à M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Partie subrogée dans les droits du mineur - Extension non SECURITE SOCIALE,... ...M. Benmakhlouf...Donne acte à la société Axa corporate solution assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Caisse de congés payés - Clause insérée dans les statuts d'une... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que M. et Mme X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Humeau diffusion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean X... étant décédé d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante, dont le caractère professionnel avait été reconnu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds a proposé à ses héritiers une offre d'indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels et au titre du préjudice extra-patrimonial de la victime ; que les consorts X... ont accepté l'offre au seul titre de leurs...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Souscription d'une assurance personnelle par l'emprunteur -... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire Nord de Paris, aux...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Transports aériens - Bruits - Troubles causés... ...M. Benmakhlouf...Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Air New Zealand, Quantas, Air Tahiti Nui, Air Calédonie international, Lan Chile, Nouvelles Frontières et Hawaiian Airlines ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 avril 2005, que M. et Mme X..., riverains de l'aéroport de Tahiti-Faa'a, se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par les...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat d'assurance sur la vie - Souscription auprès d'un assureur étranger - Nullité... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 2005, que, le 29 novembre 1991 par l'intermédiaire de la société de courtage Cofia, M. et Mme X..., résidant en France, ont signé une offre de prêt au logement présentée par la Commerz Credit Bank, devenue la Commerzbank, de Saarbrucken la banque et ont souscrit une assurance-vie conclue avec la société Deutscher Lloyd, aux droits de laquelle est venue la société Generali Lloyd l'assureur ; que M. et Mme...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Expertise - Expertise ordonnée en appel - Pouvoirs des juges - Etendue... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur sa commune pour une période de sécheresse, Mme X..., assurée auprès de la société Groupama d'Oc Groupama, a déclaré à celle-ci un sinistre affectant ses biens immobiliers ; qu'elle a fait ensuite assigner Groupama devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice ; Sur...

CHASSE - Action civile - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Habilitation donnée pour la défense d'intérêts à caractère... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Rémy X..., mineur, ayant été surpris par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage alors qu'il avait déplacé un chevreuil qu'il venait de tuer sans l'avoir marqué à l'aide du bracelet réglementaire, la fédération...