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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d'une Caisse d'épargne une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., celle-ci en a demandé l'annulation, en soutenant que la somme saisie sur son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2005, que Rémy X... est décédé à la suite d'un accident causé par un véhicule dont la société GD location, assurée auprès de la société MACIF, était gardienne ; que les ayants droit de la victime ont assigné la société GD location et la société MACIF en indemnisation de leur préjudice ; qu'appelée en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la caisse n'a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et... ...M. Benmakhlouf...Donne acte à M. Charles X... et à l'association Jeunesse sportive illibérienne de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la caisse primaire d'assurances maladie des Pyrénées-Orientales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que lors d'une rencontre de rugby, arbitrée par Mme Y..., opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, M. Sébastien Z... a été blessé ; que M...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 septembre 2005, que la société BNP, devenue BNP Paribas, a consenti, le 1er octobre 1988, à M. et à Mme X... un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d' assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société GAN ; que M. X..., ayant subi un arrêt de travail, a sollicité la prise en charge de son incapacité temporaire totale auprès de la BNP qui, par lettre du 10 juillet 1996, l'a avis...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas ASSURANCE... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 juillet 2006, que Mme X..., ayant contracté une hépatite C au cours d'une transfusion sanguine subie en 1985, a, le 22 janvier 1998, attrait en référé-expertise le Centre de transfusion sanguine de Haute-Vienne CTS ; qu'elle a assigné le 3 janvier 2000 le CTS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que l'Etablissement français du sang EFS, venant aux...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...M. Benmakhlouf...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X..., en sa qualité de président...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défauts de motifs - Motifs dubitatifs - Notification d'une décision ayant constaté le... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2003, que Mme X... ayant cessé de rembourser les mensualités d'un prêt qui lui avait été consenti, pour financer l'acquisition d'un véhicule, par la société Le Crédit moderne Antilles la banque, celle-ci a obtenu, le 25 juin 1997, une ordonnance lui faisant injonction de restituer le véhicule gagé et lui a fait signifier, le 20 novembre 1997, une ordonnance portant...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation pendant la période de sursis aux mesures d'expulsion - Office du juge -... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2005, qu'à la suite de la résolution judiciaire d'une vente de bien immobilier consentie par l'Association immobilière des Hautes-Vosges l'association à M. et Mme X..., un jugement du 20 novembre 2003 a condamné ceux-ci, sous peine d'astreinte, à libérer immédiatement les locaux et dit qu'à défaut d'exécution, il sera procédé à leur expulsion ; Attendu que M. et Mme X... font...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires d'une société pour le remboursement de prêts, à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse certaines sommes, outre les intérêts...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Contestations - Forme - Portée... ...M. Benmakhlouf...Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives...