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544 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-20911

...M. Benmakhlouf... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables - Allocation de revenu minimum d'insertion - Insaisissabilité - Etendue - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables - Allocation de revenu minimum d'insertion - Versement sur un livret d'épargne populaire - Effet En application des articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-21309

...M. Benmakhlouf... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Demande de remboursement de la caisse - Irrecevabilité - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Nécessité - Absence de la caisse aux débats - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-16084

...M. Benmakhlouf... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et prestations d'invalidité - Conditions - Détermination - Portée ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers payeurs - Recours - Recours subrogatoire d'une caisse de sécurité sociale - Assiette - Indemnités journalières de maladie et prestations d'invalidité - Conditions - Détermination - Portée MUTUALITE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Indemnités journalières de maladie et prestations d'invalidit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-17640

...M. Benmakhlouf... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement de l'établissement de crédit ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Prêt - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement de l'établissement de crédit PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Assurance de groupe - Point de départ - Prêt - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-20548

...M. Benmakhlouf... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Conditions - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Suspension - Conditions - Etendue - Détermination - Portée La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 07-60098

...M. Benmakhlouf... ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Candidats - Liste de candidats - Inscription - Contestation - Pourvoi - Recevabilité - Condition ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Régularité - Conditions - Détermination - Portée HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Election - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Régularité - Conditions - Détermination - Portée A...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 05-11569

...M. Benmakhlouf... CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défauts de motifs - Motifs dubitatifs - Notification d'une décision ayant constaté le caractère non avenu de l'ordonnance portant injonction de payer - Motifs relatifs à l'existence d'une notification INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Décision ayant constaté le caractère non avenu de l'ordonnance portant injonction de payer - Notification - Motifs relatifs à l'existence d'une notification - Motifs dubitatifs - Portée Le débiteur qui se prévaut d'une décision ayant constaté le caractère non avenu d'une ordonnance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 05-15382

...M. Benmakhlouf... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation pendant la période de sursis aux mesures d'expulsion - Office du juge - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Définition - Exclusion - Astreinte - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Mesures d'expulsion - Sursis - Effets - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Astreinte - Prononcé - Possibilité Les dispositions de l'article L. 613- 3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient un sursis aux mesures...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-11910

...M. Benmakhlouf... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Cas JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Définition - Décision ayant condamné la caution à payer une certaine somme avec intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement de la dette - Portée Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-12776

...M. Benmakhlouf... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Contestations - Forme - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Contestations - Pourvoi du créancier - Irrecevabilité Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail, le pourvoi du créancier, dont le juge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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