Recherche de avec pour l'avocat général M. Baechlin. dans la jurisprudence francophone - page 2

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Loi du 18 juillet 1985 - Date de référence -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé ZAD créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 1989 d'accorder au fonds contigu de Mme Y... un droit de passage pour cause d'enclave sur leur propriété, alors, selon le moyen, d'une part, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fond...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1991, que MM. Christian et André Y..., respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement, ont donné celui-ci en location aux époux X..., suivant un bail venant à expiration le 3 janvier 1989 ; que le 28 avril 1988, M. André Y... a proposé aux preneurs, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le renouvellement du bail pour une durée...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mise à la disposition du bail à métayage au profit d'un groupement agricole... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ; Attendu que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire ; qu'il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cessation de l'activité laitière en cours de bail non . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 mars 1991, que, suivant un acte sous seing privé du 4 octobre 1964, les consorts Y... ont donné à bail une exploitation agricole à M. X... ; que, par une lettre du 23 mai 1989, M. X..., se prévalant de son arrivée à l'âge de la retraite, a sollicité l'accord des bailleurs pour...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Bonne foi - Recherche nécessaire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 octobre 1989, que les époux X... ont demandé la suppression d'un mur édifié par M. Y... en prétendant que cet...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Demande en arrêt de... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 1992, statuant en référé, que, se plaignant que la commune de Jettingen ait effectué des travaux sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis avec les héritiers de Joseph X..., les époux Antoine X... ont demandé l'arrêt de ces travaux et la remise en état du terrain ; que la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande qui n'était pas soutenue par tous les...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Mise d'un logement à la disposition d'un employé d'une société . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 1992, que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial comprenant un logement appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un contrat lui interdisant toute sous-location, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Optalor ; que celle-ci a logé dans l'appartement...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage de bureaux - Définition . Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Hervé Picot, preneur à bail de locaux appartenant à Mlle X..., ainsi que le représentant des créanciers et l'administrateur au redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1992 de décider que le prix du loyer d'un bail renouvelé n'est pas soumis aux règles du plafonnement et de fixer le montant annuel de ce loyer, alors, selon le moyen, 1° que la sociét...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalité de 1 % prévue à l'article 20 du... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1992, qu'un arrêt du 27 juin 1989 a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, à son locataire, M. X... ; que le bailleur ayant consigné ce montant entre les mains d'un séquestre, le 1er septembre 1989, et ayant, le 8 du même mois, fait sommation à M...