La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Amiel. - page 47

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Convocation par procès-verbal - Nullité -... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gnoinmiwa, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 juin 1992, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français pendant 2 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 494 du Code de...

ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS - Soustraction ou destruction de pièces - Dépôt public - Bureau du président de la cour... ...Avocat général : M. Amiel....REJET et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Marc, - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la prévention et décernant mandat de dépôt criminel...

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Diffamation publique - Auteur de l'article - Citation au siège du journal. EXPLOIT - Nullité -... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui, après annnulation du jugement et évocation, l'a condamnée, du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule - Définition. Un... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Colette, veuve Y..., - Y... Gilles, - Y... Véronique, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 14 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Michel B... et Daniel A... du chef d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Personne morale de droit public - Responsabilité - Substitution à celle de l'agent... ...Avocat général : M. Amiel....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - le Conseil général de la Somme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 4 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1384...

MAGISTRAT - Nomination - Décret - Conseil d'Etat - Annulation pour erreur de droit - Portée. INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 20 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et viol sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime - Pourvoi en cassation contre... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1993 qui, dans l'information suivie pour crime contre l'humanité, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui l'a condamné pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal d'activité d'intermédiaire en opération de banque, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes et usure, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et a ordonné la...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions. Un verdict négatif ne met... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 24 décembre 1992 qui, après acquittement pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 372, 591 et 593 du Code de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Prévenu acquitté exerçant l'action... ...Avocat général : M. Amiel....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... André, prévenu, - la SA Banque des échanges internationaux BDEI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1992, qui, sur les seuls intérêts civils, après relaxe d'André X... du chef de violation de secret professionnel, a débouté la partie civile de ses demandes et a déclaré irrecevables les conclusions d'André X... aux fins...