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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑168/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a – Obligation d’évaluation de la santé des travailleurs de nuit – Violation de cette obligation par l’employeur – Droit à réparation – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice spécifique » Dans l’affaire C‑367/23, ayant pour...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Annexe I, point 5 – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exclusion des unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux – Pertinence de l’objectif d’incinération » Dans l’affaire C‑166/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt – Irrecevabilité des demandes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Ćapeta... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 10 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Modalités d’exercice – Remboursement tardif – Retard causé par l’application d’une disposition nationale – Effet d’un arrêt rendu à titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière structurée et lisible...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” » Dans l’affaire C‑466/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement CE no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorit...