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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers...

Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 1er août 2025  *1 « Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué UE 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous la forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme étant cancérogène...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Wojskowy Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’inamovibilité des juges – Juge militaire reconnu inapte au service militaire professionnel – Réglementation nationale imposant la mise à la retraite anticipée de ce juge » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56 – Fonctions de l’organisme de contrôle – Procédure d’autorisation des majorations prévue par le droit national...

Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑515/23, ayant pour objet un recours en...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1303/2013 – Article 2, point 10 – Notion de “bénéficiaire” – Correction financière pour violation d’une réglementation nationale en matière de marchés publics – Destinataire d’une décision de correction financière – Détermination de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” – Article 27 – Recouvrement auprès du bénéficiaire chef de file de sommes versées à la suite d’une irrégularit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la seizième chambre de la section pénale du Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution » Dans l’affaire C‑16/24 Sinalov  i...

Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des... ...Ćapeta... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 février 2025  1 Affaires jointes C‑71/23 P et C‑82/23 P République française contre Commission européenne, CWS Powder Coatings GmbH, Billions Europe Ltd, Cinkarna Metalurško-kemična Industrija Celje d.d. Cinkarna Celje d.d., Evonik Operations GmbH, Kronos Titan GmbH, Precheza a.s., Tayca Corp., Tronox Pigments Holland BV, Venator Germany GmbH...