| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne., 27/03/2025, C-515/23
Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2025 *1 « Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑515/23, ayant pour objet un recours en...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1303/2013 – Article 2, point 10 – Notion de “bénéficiaire” – Correction financière pour violation d’une réglementation nationale en matière de marchés publics – Destinataire d’une décision de correction financière – Détermination de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” – Article 27 – Recouvrement auprès du bénéficiaire chef de file de sommes versées à la suite d’une irrégularit...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre YR e.a., 27/02/2025, C-16/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par la seizième chambre de la section pénale du Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution » Dans l’affaire C‑16/24 Sinalov i...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement UE no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard » Dans l’affaire C‑506/23...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de “période suivante” – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique » Dans l’affaire C‑680/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, BG Technik cs, a.s. contre Generální ředitelství cel., 28/11/2024, C-129/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement CE no 718/2009 – Règlement d’exécution UE 2021/1367...
Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024 *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Articles 1er et 2 – Règlement UE 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage” – Contributions...
| CJUE, Arrêt de la Cour, KL contre Staatssecretaris van Financiën., 14/11/2024, C-613/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification » Dans l’affaire C‑503/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...