Recherche de assesseurs:WYLLEMAN BART dans la jurisprudence francophone - page 3

La circonstance que le rapport de constat visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 27 novembre 2015 relatif aux... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.18.0487.N VILLE D’ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. D. B., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018, par le tribunal de police d’Anvers, division d’Anvers, statuant en...

S'il existe une cause d'incompatibilité, celle-ci ne peut entraîner que l'omission de l'avocat du tableau ou des listes 1. 1 Voir les... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.19.0350.N EBENIUS, s.r.l., demanderesse en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. D., défendeur en cassation, 2. O. E., avocat, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 2 février 2021, le premier avocat général Ria Mortier a...

L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des dépens, à défaut de circonstances... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0311.N 1. V. W., s.r.l., 2. N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SPINOLA, 2. F. V. D. V., en qualité de syndic. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges...

L'article 458bis du Code pénal ne s'applique pas au cas dans lequel un prestataire de soins a eu des contacts uniquement avec la victime d'une... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° D.18.0015.N N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMISSION DES PSYCHOLOGUES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 septembre 2018 par la chambre néerlandophone du conseil d’appel de la Commission des psychologues. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général...

Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ce qui est le cas, en revanche, lorsqu'elle... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° D.20.0008.N S. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES AVOCATS PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision du Conseil de discipline d’appel néerlandophone des avocats du 19 mai 2020. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a...

Le syndic est autorisé à engager une action en paiement des avances et des arriérés des charges de la copropriété, fixées par l'assemblée... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0062.N VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE VILLE DE LONDRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. D., 2. P. V. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Bruges, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II...

Une demande reconventionnelle présente un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0333.N H. E. M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre A. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Sur la base de l'article 55, § 4, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant responsable est solidairement tenu avec... ...VAN VOLSEM FILIP, WYLLEMAN BART, STEVENART MEEUS FRANCOIS, MOSSELMANS SVEN...N° F.18.0060.N BELGIAN FRUIT FORWARDING COMPANY, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d’appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle...

La Cour pose deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la possibilité d'une contrariété de l'article 130 du Code des... ...VAN VOLSEM FILIP, WYLLEMAN BART, STEVENART MEEUS FRANCOIS, MOSSELMANS SVEN...N° F.19.0026.N J.S., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 9...