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Il ne suit pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que, lorsque la cotisation est annulée après réclamation... ...WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS, MOSSELMANS SVEN...N° F.19.0151.N P. V. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a dépos...

L'identification univoque du bénéficiaire visée à l'article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert que le... ...WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS, MOSSELMANS SVEN...N° F.19.0157.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TONY RUS ACTIVITIES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a dépos...

La Cour pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,... ...WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS, MOSSELMANS SVEN...N° F.20.0031.N 1. I. G., 2. N. T., Me Luc Vanheeswijck et Me Livius Kell, avocats au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général...

Il n'est pas requis qu'un producteur laitier exerce l'activité agricole à titre principal pour pouvoir être qualifié de producteur au sens de... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.18.0089.N L. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, poursuites et diligence du ministre flamand de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour...

Si une cassation prononcée par la Cour est, en règle, limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi est tenu de... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0244.N 1. L EN K PROJECTS, s.r.l., 2. SUNCONFEX, s.r.l., 3. L. K., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RENSON SUNPROTECTION-SCREENS, s.a., 2. L. R., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de...

Le caractère d'ordre public de l'article 748bis du Code judiciaire implique que le juge ne peut, en règle, avoir égard qu'aux dernières... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0248.N 1. D. H., 2. C. B., 3. K.H., 4. I. H., 5. M. B., 6. L. S., 7. R. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AMMA ASSURANCES, association d’assurances mutuelles, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, en présence de : ETHIAS, s.a., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire que l'effet interruptif... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0275.N FERCOMETAL SAS, société de droit français, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MECHEL TRADING AG, société de droit suisse, 2. MECHEL SERVICE BELGIUM , s.r.l., 3. MECHEL OAO, société de droit russe, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour...

L'action à laquelle donne lieu un transport régi par la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0299.N 1. RESILUX, s.a., 2. FM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GLOBAL SERVICE, s.r.l., 2. WITLOX LOGISTICS OIRSCHOT, s.r.l., 3. VIVAT SCHADEVERZEKERINGEN, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019...

Il suit de l'effet relatif de l'inopposabilité qui ne profite qu'au créancier saisissant à titre conservatoire que, si un créancier fait... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0450.N 1. J. L., 2. J.-L. P., 3. VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT, s.c., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. E. B. K., 2. Yves OSCHINSKY, avocat, en qualité de curateur, en présence de 3. KITE CONSTRUCTION, s.r.l., 4. Y. K., 5. BNP PARIBAS FORTIS, s.a., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ...LIEVENS ANTOINE, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...