Recherche de assesseurs:JACQUEMIN ARIANE dans la jurisprudence francophone - page 19

La servitude discontinue reste discontinue encore que des travaux permanents aient été réalisés pour en faciliter l'exercice. SERVITUDE -... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...N° C.18.0217.F 1. IMMOBILIÈRE M. - D., société anonyme, 2. ESPACE VISION M.R., société à responsabilité limitée, demanderesses en cassation, représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, et Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. Ç. T., et 2. T. C...

La lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime; l'intérêt n'est pas... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...N° C.20.0008.F C. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre T. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Une convention d'occupation précaire ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 4 novembre 1969, lorsque, en l'absence de toute... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0472.F J.-C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre L. S., société coopérative, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...

L'inopposabilité à la masse de tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et de tous paiements faits au failli depuis le jour du... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0584.F SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE INDÉPENDANTE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, galerie de la Sauvenière, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.246.213, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, o...

Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.20.0031.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur au team recouvrement personnes physiques de Jodoigne, dont les bureaux sont établis à Jodoigne, avenue des Commandants Borlée, 42, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME...N° F.19.0015.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre Particuliers à Louvain, dont les bureaux sont établis à Louvain, Philipssite, 3A bte 1, demandeur en cassation, contre J.-J. H., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de...

Le juge de renvoi est saisi de l'appel incident après que la décision sur l'appel principal ait été cassée, dès lors que lorsqu'elle est... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME...N° F.19.0124.F TERALIS, association sans but lucratif anciennement dénommée International Hainaut Tourisme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, place Albert Ier, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0408.172.139, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Le refus du tribunal de l’application des peines de remettre la cause pour permettre une comparution en personne du condamné ne méconnaît pas... ...JOCQUE GEERT, LIEVENS ANTOINE, JACQUEMIN ARIANE, MORIS MARIELLE...N° P.20.0712.N C. K., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Tessa De Cuis, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 15...

Lorsque les autorités italiennes ont fait connaître qu'aucune des peines visées par les différents mandats d'arrêt européens délivrés n'est... ...DEJEMEPPE BENOIT, LIEVENS ANTOINE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, VAN DOOREN ERIC...N° P.20.0699.F S. R. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2020, sous le numéro 2020/MA/5, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ...DELANGE MIREILLE, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, LEMAL MICHEL...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de...