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L'article 807 du Code judiciaire n'exige pas que la demande étendue ou modifiée soit fondée uniquement sur le fait ou l'acte invoqué dans la... ...DECONINCK BEATRIJS, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MESTDAGH KOEN...N° C.18.0323.N 1. TELENET, sprl, 2. TELENET GROUP, sprl, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FLOW TECH INDUSTRIES, srl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 4 février 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions. Le...

Une formule générale par laquelle le juge rejette « la demande principale pour le surplus et toutes autres demandes comme non fondées » ne... ...SMETRYNS ALAIN, DECONINCK BEATRIJS, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.18.0275.N M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. R., 2. J. C., 3. Y. R., 4. M. R., 5. J. R., 6. STAR DIAMOND GROUP, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 25 janvier 2019, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des...

Aux termes de l'article 1079 du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui,... ...DECONINCK BEATRIJS, MESTDAGH KOEN...N° C.18.0397.N N. E., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ING BELGIQUE, s.a., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, 2. L. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 6 décembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 31 janvier 2019...

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 3, alinéa 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du... ...SMETRYNS ALAIN, DECONINCK BEATRIJS, WYLLEMAN BART, MESTDAGH KOEN...N° C.18.0354.N HAPPY FLIGHTS, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger, Me Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, statuant en dernier ressort. Le 7...

Avec l'article 318, § 1er, du Code civil, le législateur a voulu prévoir une fin de non-recevoir générale de la demande si le juge constate... ...DECONINCK BEATRIJS, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MESTDAGH KOEN...N° C.15.0379.N B. G., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. P., 2. E. C., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, 3. J. B., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général...

La subrogation par l'assureur qui a payé l'indemnité ne s'exerce qu'à l'égard du tiers responsable; un assuré est un tiers lorsque l'assureur... ...FETTWEIS ALBERT, DECONINCK BEATRIJS, WYLLEMAN BART, JOCQUE GEERT...N° C.16.0243.N PROTECT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de...

Une convention conclue par une société lie uniquement cette société et non la personne physique qui a conclu la convention au nom de la... ...DECONINCK BEATRIJS, MOENS KOENRAAD, JOCQUE GEERT, MESTDAGH KOEN...N° C.16.0141.N V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.T.L.-RENTING, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Les cours et tribunaux connaissent de la demande daune partie fondée sur un droit subjectif 1. 1 Cass. ch. réunies, 20 décembre 2007 2... ...SMETRYNS ALAIN, DECONINCK BEATRIJS, WYLLEMAN BART, JOCQUE GEERT...N° C.16.0057.N VEVAR, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de...

Laemployeur du secteur public qui invoque avoir subi un dommage ensuite daun accident causé par la faute daun tiers dont son membre du... ...FETTWEIS ALBERT, DECONINCK BEATRIJS, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT...N° C.14.0276.N AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS DROIT COMMUN, société mutuelle d'assurance, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel. L'avocat général Christian Vandewal a...

Laexemption de laaugmentation du droit daaccises spécial pour du gazole utilisé aux fins du transport de marchandises, ne saapplique pas au... ...FORRIER EDWARD, DECONINCK BEATRIJS, SMETRYNS ALAIN, JOCQUE GEERT...N° C.11.0199.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ANVERS, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 décembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions...