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Il résulte de l'article 65/1, § 2, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que modifié par l'article 29, 2°,... ...KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0467.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre C.J., M., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

...KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0766.F - P.22.0780.F I. O.E., étranger, II. O. E., mieux qualifié ci-dessus, étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, le second pourvoi contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts de la cour d’appel de Bruxelles...

N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article 621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation des... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.21.0034.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. Ph. requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur a invoqué trois moyens...

L'article 380, § 1er, 4°, ancien, du Code pénal 1 punissait quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0307.F A. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

De la seule considération, par les juges d'appel qui confirment la peine infligée par le premier juge, que le délai raisonnable n'est pas... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0332.F L. M. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur, contre LA REGION WALLONNE, représentée par le ministre de l’Environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports, des aéroports et du bien-être animal, dont le cabinet est établi à Namur, rue d’Harscamp, 22...

Il n'existe pas de principe général du droit relatif à l'égalité des armes qui se distinguerait de ceux relatifs au respect des droits de la... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0757.F D. P. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

L'atteinte grave à la dignité de la personne qui est exigée à titre d'élément constitutif de l'infraction de sexisme visée à l'article 2 de... ...ROGGEN FRANCOISE, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0306.F A. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Karim Sedad, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. P. E., 2. L’INSTITUT POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

...ROGGEN FRANCOISE, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0682.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de police de Liège, division Huy, en cause B. I., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire remis le 19 mai 2022 au greffe de la Cour, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A la deuxième chambre de la Cour de...