Recherche de article premier Constitution dans la jurisprudence francophone

... euros à verser à Me Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une demande en tierce opposition, l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer non avenu son jugement n° 1702680 du 15 novembre 2018 par lequel il a délivré à la société Ferme éolienne de Plaisance l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Plaisance Vienne. Par un jugement n° 1902876 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif...

... visés à l'article R. 111-27 précité. 3. En premier lieu, s'agissant du site classé de...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 juin 2018 par le préfet de la Vienne à la société Ferme éolienne de Plaisance pour l'implantation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaisance Vienne. Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le...

...'installations comparables ont l'obligation de constituer au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, assorti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SLEMJ et Associés a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de...

...° de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 3 000 euros en application de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005221, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel la maire de Nantes a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif portant sur des travaux de reconstruction sur un terrain, cadastré section LN n°s 787 et 789, situé 47, boulevard de la Fraternité à Nantes ainsi que la décision du 20 février 2020 portant...

... de l'estuaire le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires de chaumières en Brière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan " impose l'emploi d'un matériau à ce jour non défini et ne présentant aucune garantie de durabilité ", " dresse un...

... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en ce que ce plan valide un zonage UAa1 et UAd2 sur le secteur du Petit-Maroc à Saint-Nazaire, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux formé contre cette...

... exceptionnel du projet ne constitue pas une condition exigée par l'article L. 433-1 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de Feuguerolles-Bully a refusé de lui délivrer, à titre précaire, un permis de construire un entrepôt de stockage. Par un jugement n° 2200015 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16...

... la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer, ainsi qu'à ses enfants E... et F... B..., un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

...-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2302235 le 10 février 2023, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite née le 28 février 2021 de l'autorité consulaire française à Brazaville République du Congo...

.... 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants I... E... A... et J... E... F... des visas de...