Recherche de article R111-8 du Code de l'Urbanisme dans la jurisprudence francophone

... articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Stop méthanisation Espoey, Mme V... X..., M. C... X..., M. A... AP..., Mme AD... AP..., M. AG... S..., Mme N... Y..., M. G... AC..., Mme F... Z..., M. AE... I..., Mme Q... H..., M. D... H..., M. AJ... AN..., Mme F... AN..., Mme AH... T..., M. B... T..., Mme AM... U..., M. O... U..., M. P... M..., Mme AA... AK..., M. O... AK..., M. AL... AQ..., Mme J... E...

...-11, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-9, R. 111-16, R. 111-17, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de Porcelette a délivré à la SCEA La ferme de la Puce un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une exploitation agricole rue des Vignes dans cette commune et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Niévroz a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment pour créer un logement, de la réalisation d'une piscine et de la...

...'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'une erreur d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de la rue Laënnec, M. et Mme I..., M. E... F..., M. A... G... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société civile de construction vente Laënnec un permis de construire un immeuble collectif de 20 logements sur les parcelles cadastrées à la...

... L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que les articles R. 111-8 et R. 111-2 du même code s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Antoine et la société civile immobilière Elodie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bezouce leur a refusé un permis de construire pour la réalisation de quatre maisons individuelles sur un terrain situé chemin de Saint-Bonnet. Par un jugement n° 2102191 rendu le 26...

... vertu de l'article R 111-8 du code de l'urbanisme, l'alimentation en eau potable et l'assainissement des...Chambre civile Section 2 ARRET N° du 29 MAI 2024 N° RG 22/00138 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDLB VL-J Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2021/211 S.A.R.L. P K CONSEIL C/ B Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT-NEUF MAI...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ... les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D..., Mme G... C..., M. J... K... et Mme H... K... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune de Contamine-Sarzin a délivré un permis de construire à M...

54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT... .... 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Cuttoli Corticchiato a refusé de lui délivrer un permis de construire trois...

... les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire d'Avezan a délivré à M. G... et Mme F... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 149,87 m² sur une parcelle cadastrée B 704 située au lieu-dit " A Lescaron " sur le territoire de la commune...

... termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente HB 65 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un immeuble de logements sur un terrain situé 63-65 rue Henri Barbusse. Par un jugement n° 2107804 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de...