Recherche de article L111-1 du Code de l'Urbanisme dans la jurisprudence francophone

... L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 1er du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AD... D..., M. AQ... K..., M. V... L..., M. AA... et Mme AU... AO..., M. Q... F..., M. C... AF..., M. A... P..., Mme M... R..., Mme AH... AP..., M. AM... et Mme N... AV..., M. O... U..., M. S... AI..., M. T... H..., M. AJ... W..., Mme G... et M. AT... AK..., M. X... et Mme AG... AR..., M. I... et Mme BA... J..., M. AX... et Mme AE... AL..., Mme Z... Y..., M. A... et Mme AN... AY..., M...

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière. ... ... applicables, en particulier celles de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, il peut être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Allinges a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert...

... construire en litige au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils résident à...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... et Mme E... D..., M. F... G... et Mme B... A... et l'association SOS Ségala Nature ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite délivré par le préfet du Tarn le 21 juillet 2023 ensemble le certificat de permis tacite délivré le 18 août 2023 à la société par actions simplifiée Aimer le Ségala pour la construction d'une unité de...

... justifié par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme. 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain cadastré AO78, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 30 avril 2021...

29-035 Energie. ... ...'assurer la sauvegarde des habitats naturels ". 5. Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, le département de l'Allier, représenté par Me Saban, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé la société CPENR de Bransat et Laféline à exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Bransat ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ... ; - cet avis est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit Les...

... délivré par le maire de Boeschepe sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 mars 2021 délivré par le maire de Boeschepe sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme concernant la parcelle C 610. Par un jugement n° 2103913 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

... pas au nom de l'Etat en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - il est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chèvremont a accordé à la société Néolia un permis de construire un immeuble collectif de dix-neuf logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2100717 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

... l'exécution : 4. D'une part, en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... et F... ont présenté le 7 mai 2024 une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1902329 et suivants du 30 mars 2021 confirmé par la cour dans un arrêt n° 21BX02287 du 15 février 2022. Par une ordonnance en date du 29 mai 2024, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire...

... articles L. 161-4 et L. 111-1 du code de l'urbanisme aux motifs, d'une part, que, alors que le terrain d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées BioBéarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Géus-d'Arzacq a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de deux silos en béton sur les parcelles cadastrées section A n°s 602 et 603 situées route de Pau, lieu-dit Las Tuhis à Géus-d'Arzacq...