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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... justifié. 38      L’article 85, paragraphe 3, constitue non pas, comme l’article 85, paragraphe 2, du...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 avril 2025 * « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... des contributions ex ante – Article 5, paragraphe 1, sous a, b et f, du règlement délégué UE 2015...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 avril 2025 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de... ... Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un programme de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait... ... 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c – Modification de la concession à une date à laquelle le... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification “rendue nécessaire...

... constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Dunkerque l'a affectée sur son précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée d'office sur l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe à compter du 26 août 2020, l'a placée sous l'autorité hiérarchique du directeur de la mairie de quartier de...

... 2014 constitue, en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et...

... constitue une décision faisant grief susceptible de recours dès lors que l'agence de services et de paiement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klarine a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2021 de l'instructeur activité partielle de l'unité régionale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d'Ile-de-France, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours...

... prononcé à son encontre, qui constitue l'une des sanctions les plus faibles prévues à l'article 81 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 du directeur du centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand prononçant à son encontre un blâme ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2103796 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

..., éclairées par les exigences, rappelées aux articles 89 et 90 du règlement CE n° 1224/2009, que les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1448/2022 du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

..., rappelées aux articles 89 et 90 du règlement CE n° 1224/2009, que les infractions graves sont poursuivies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1705/2022 du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2300448 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...