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1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - SECTION SYNDICALE - CONSTITUTION - FORMALITE PARTICULIERE - NECESSITE NON. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX... ... 1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - SECTION SYNDICALE - CONSTITUTION - FORMALITE PARTICULIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LEGUELINEL PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAYEUX EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits reprochés - Référence au procès-verbal constatant l'infraction -... ... - Référence au procès-verbal constatant l'infraction. D'après l'article 565 du Code de procédure pénale la...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SAID, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, A 720 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Attentat à la pudeur - Attentat consommé ou tenté non. * ATTENTAT A LA PUDEUR - Cour d'assises -... ... COMPORTE AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTITUANT...REJET DU POURVOI FORME PAR X... AREZKI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE...

1 CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Cassation - Cassation sans renvoi. * CASSATION -... ... par un prévenu poursuivi du chef d'infraction à un arrêté d'expulsion, constitue une exception...CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... ENNIO, DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 2 MAI 1974 ; VU LA...

... cet article. 2. Il allègue ensuite que l'expulsion dont il fit l'objet en août 1973 constituerait une...EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant est né le ... 1925 à T. Roumanie et est mécanicien de profession. En 1948, il aurait été reconnu comme réfugié en France, tant par les autorités françaises que par l'Organisation des Nations Unies. Ensuite, il aurait eu des démêlés avec les autorités judiciaires françaises et aurait été expulsé de France. Il aurait demandé à séjourner en Belgique, mais ce pays aurait exigé qu'il présente une...

CRIMES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Infractions commises dans le but de favoriser ou combattre une... ... le but de favoriser ou combattre une candidature électorale - Article L.115 du Code électoral...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... JACQUES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Arrêt avant dire droit - Arrêt déclarant la procédure... ... selon les résultats de la mesure d'instruction ne constitue pas une décision de nature à lier la Cour...IRRECEVABILITE EN L'ETAT DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 5 DECEMBRE 1973 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE LA PROCEDURE REGULIEREMENT ENGAGEE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

1 URBANISME - Plan d'Urbanisme - Infraction - Durée de l 'infraction - Infraction perpétrée jusqu'à l'achèvement des travaux. Voir sommaire... ... constitué par la modification non autorisée du sol d'un terrain soumis à un plan d'urbanisme s...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 21 MARS 1974, QUI, STATUANT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PIERRE, DU CHEF D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UN PLAN D'URBANISME, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Prix d'intervention derivés. Céréales Agriculture et Pêche ... ...11-74...Avis juridique important | 61974J0011 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1974. - Union des minotiers de la Champagne contre Gouvernement français. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Prix d'intervention...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... OPPOSEE AU RECOURS 5-74 DOIT DES LORS ETRE REJETEE ; SUR LE FOND 21 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 99 , 3...Avis juridique important | 61973J0177 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1974. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 177-73 et 5-74...