Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3605

60-04-03-07-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du code...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 53 649 les 23 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées,... ..., pris dans les conditions prévues audit article 2, n'a établi la liste des constituants dont la présence...REJET des pourvois formés par : - l'Association Rhône Consommateur, - la Société Téfal, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 7 novembre 1984, qui ayant relaxé X... du chef d'infraction à la loi du 1er août 1905 et au décret-loi du 12 février 1973 et ayant déclaré la société Jelmoli hors de cause, les a déboutées de leurs...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...-11 Loi du 12 juillet 1980 ayant validé "... 1° la constitution, la composition et les procédures de...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 26 AOUT 1980 ET 28 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. LUCIEN PAUL A..., DEMEURANT 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

Juges — Immunité — Commission d’enquête provinciale — Poursuite en dommages contre deux commissaires de la Commission de police du Québec... .... 73. L'article 37 de la Provincial Court Act, R.S.B.C. 1979, chap. 341: TRADUCTION 37. Un juge, un...Morier et Boily c. Rivard, 1985 2 R.C.S. 716 Gilbert Morier et Raymond Boily Appelants; et Gilles Rivard Intimé; et Commission de police du Québec, le procureur général de la province de Québec, l'éditeur officiel du Québec et le Conservateur en chef de la bibliothèque nationale du Québec Mis en cause. No du greffe: 17896. 1985: 21 mai; 1985: 19 décembre...

... constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution le II de l'article 2 de la loi modifiant la loi n° 82...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre et le 5 décembre 1985, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...No. 2333/64, déc. 15.7.65, Recueil 16, pp. 58, 73 ; No. 6850/74, déc. 18.5.76, D.R. 5, p. 90 ; No...However, the Commission recalls that these provisions do not guarantee "linguistic freedom" as such . In particular, they do not guarantee the right to use the language of on,,'s choice in administratYve matters cf . No . 2333/64, Dec . 15-7 .65, Collection 16 pp . 58, 73 . The Commission further notes that the applicants•have failei to demonstrate that they were also -prevented from~using the Frisian...

Affectation d'un fonctionnaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... compris les dépens dits récupérables en vertu de l'article 73 du règlement de procédure...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 10 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours du 2 juillet 1984 par lequel la présente affaire a été introduite s'articule en une série de demandes que M. Lars Bo Rasmussen, fonctionnaire de grade A 6 à la Commission des Communautés européennes, formule contre cette institution. Elles ont...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...é de la requéte Article 5, paragraphs 2 and 4 of the Convention : Does the fact that the defence has...API'LICATIONiREQUtTE N° 10444/8 3 José LAMY v/BELGIU M José LAMY c/BELGIQIJE DECISION of 10 Deceraber 1985 on the admissibilitp of the application DÉCISION du 10 décenibre 1985 sur la recevabilité de la requéte Article 5, paragraphs 2 and 4 of the Convention : Does the fact that the defence has no access to the investigation file in proceedings on the confirmation of an arrest wcirram by a Chamber...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Article 6 alinéa 1 de la Convention européenne... ... suffisantes. Il résulte des articles 15 et 37 du décret 73-1202 du 28 décembre 1973 que l'officier public ou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE DEPUIS 1970, A FAIT L'OBJET EN 1977, A LA SUITE DE NOMBREUSES PLAINTES, DE POURSUITES DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON ATTITUDE PERSISTANTE CONSISTANT A NE JAMAIS REPONDRE AUX RECLAMATIONS DE SES CLIENTS ET AUX DEMANDES D'EXPLICATIONS DE...

27-01-02-03 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION... ... CITATION_ARRET Décret 73-218 1973-02-23 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AVRIL 1983 ET 19 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT A SOUBES A LODEVE 34700 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A...