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Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3605

Page 3605 des 36 514 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1974, 73-40297

DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - REFUS D 'OBEISSANCE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - ABUS -... ...'INTERESSE AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER CET ORDRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET SANS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TREFILUNION AYANT DECIDE DE PROCEDER A DES CHANGEMENTS DE VESTIAIRES, ROUSSEL OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL.REFUSA D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ; QU'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED LUI FUT INFLIGEE ; QUE POUR CONDAMNER...

France | 04/04/1974 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 1974, 73-91696

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Propriété, possession ou détention des choses détournées - Constatations nécessaires. Le délit d'abus de... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.91696...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MAI 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... MARCELLE, EPOUSE LE Y..., PREVENUE D'ABUS DE CONFIANCE ET ACQUITTEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL...

France | 04/04/1974 | Chambre criminelle

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Trabucchi présentées le 3 avril 1974., Compagnie Continentale France contre Conseil des Communautés européennes., 03/04/1974, 169-73

Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle Adhésion Montants compensatoires - adhésion ... ..., dans le secteur des céréales, s'appliquent aux prix d'intervention dérivés, au sens de l'article 73 du...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 3 AVRIL 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par la résolution du 20 juillet 1972, publiée au Journal officiel no C 86 du 10 août 1972, le Conseil, considérant qu'il était indispensable que les opérateurs économiques aient connaissance dès ce moment du contenu des dispositions...

CJUE | 03/04/1974

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 1974, 72-92028

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TromperieS - Intention frauduleuse - Défaut de vérification de produits mis en vente - Elément DE preuve.... ... articles 7 et 9 du Code de Procédure Pénale 1. ...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ETIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR ARTICLES ALIMENTAIRES ET A DEUX AMENDES DE 50 FRANCS POUR LES CONTRAVENTIONS CONNEXES DE DEFAUT D'INDICATION DU NOM DU FABRICANT ET DEFAUT DE DATE DE FABRICATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

France | 03/04/1974 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 1974, 73-91291

1 SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Pressions manoeuvres ou artifices - Définition. Voir sommaire suivant. 2 SUBORNATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.91291...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOHANNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 AVRIL 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR SUBORNATION DE TEMOIN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION, LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7...

France | 03/04/1974 | Chambre criminelle

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 2 avril 1974., R. V. Haegeman contre État belge., 02/04/1974, 181-73

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Agriculture et Pêche Vin Accord d'association... ...181-73...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 2 AVRIL 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette demande de décision à titre préjudiciel formée par le tribunal de première instance de Bruxelles est une suite de l'affaire 96-71, R. amp; V. Haegeman/Commission Recueil 1972, p. 1005. Vous vous rappelez, Messieurs, que la SPRL R. amp; V. Haegeman que nous appellerons dorénavant «la demanderesse» est une...

CJUE | 02/04/1974

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1974, 73-10036

ADJUDICATION - LICITATION - JUGEMENT L'ORDONNANT - NATURE - ABSENCE DE CONTESTATION - ABSENCE IMPUTABLE A UN COLICITANT. * CHOSE JUGEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10036...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SEPT CREANCIERS DE MICHEL CHATRY ONT POURSUIVI PAR VOIE OBLIQUE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE PREDECEDE FERDINAND X... ET SA MERE VEUVE X... ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE ; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES CONSORTS X... PRESCRIVIT LA LICITATION EN DEUX LOTS D'UNE MAISON ET...

France | 02/04/1974 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 1974, 73-10622

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - ACCIDENT - DEFINITION - CAUSE EXTERIEURE - NOYADE. * ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10622...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT QU'ADAM, DECOUVERT NOYE AU FOND D'UNE PISCINE, AVAIT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA POLICE D'ASSURANCE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE A VERSER A LA VEUVE ADAM X... COMPLEMENTAIRE STIPULEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRIT PAR ADAM DANS LE CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SEULE...

France | 02/04/1974 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1974, 73-92308

1 CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Promesse agréée - Promesse agréée en vue de l'accomplissement d'actes, facilité par la... ... CONSTITUAIENT UNE MARCHANDISE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... GERMAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 6000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR...

France | 02/04/1974 | Chambre criminelle

Canada | Côté c. R., [1975] 1 R.C.S. 303 (1 avril 1974)

Droit criminel — Vol — Emprisonnement — Possession continue — Condamnation subséquente pour possession illégale — Plaidoyer d’«autrefois... .... Cela ne constitue pas une infraction définie dans le Code criminel. La possession illégale en vertu de...Cour suprême du Canada Côté c. R., 1975 1 R.C.S. 303 Date: 1974-04-02 Louis Côté Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1972: le 26 octobre; 1974: le 2 avril. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la...

Canada | 01/04/1974
 
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