Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 58 380,70 euros en réparation du préjudice financier en raison de l'impossibilité de travailler et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 27 004,62 euros en raison de la perte du bénéfice du revenu de solidarité active qu'il a subi du fait de la décision implicite illégale née du silence de la...

...73/25...N° 73 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6264/18/CD Numéro CAS-2024-00121 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître...

... par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 et la décision du 9 février 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2301101 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024...

... 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 73 de la Constitution...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ... gracieux de la SCCV 3 AE... article 1er, a enjoint au maire de Lyon de délivrer à la SCCV 3 AE... le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV 3 AE... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de Lyon rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a refusé de lui délivrer un permis de construire et de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 2 200 183 euros...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ... lumineuse tricolore des 73 communes de la communauté urbaine, subsidiairement d'annuler ce marché en tant qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Expert Conseil Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation maintenance des installations d'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore...

... prêt constitue une participation au sens de l’article 114. En général, le prêt est à considérer comme...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50602C ECLI:LU:CADM:2025:50602 Inscrit le 17 juin 2024 - Audience publique du 17 avril 2025 Appel formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 n° 47267 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ... détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ". Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence, du 27 mai...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ... deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Tant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence du 14 décembre 2019 au 14 mars 2020...

... l’article 129 de la Constitution paragraphe 68 ci-dessous. 17. Le CSM estima ensuite que les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard...