Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ... constitue une violation du présent règlement. » 6 L’article... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022, le 20 juillet 2022, le 28 avril 2023, le 26 septembre 2023, le 12 octobre 2023, deux mémoires enregistrés le 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 novembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1...

... constituerait une ultime illustration de ce comportement intolérable et manquant à l’article 10 du statut...Tribunal administratif N° 50271R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50271R Inscrit le 29 mars 2024 Audience publique du 7 mai 2024 Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, Luxembourg, en matière de discipline _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50271R du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe...

... IV de la loi du 26 janvier 2024, relatif aux conditions d'application dans le temps de l'article 72...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKTT Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2024, à 13h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de...

... parois latérales de la supérette, constitués de complexes de plaques de plâtre et laine minérale. Ces.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 22/02800 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAUU N° de MINUTE : 24/00285 Chambre 6/Section 3 Monsieur R U Adresse 5 Localité 9 représenté par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209 Madame G F épouse U Adresse 5 Localité 9 représentée par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 209 DEMANDEURS C/ Syndicat des copropriétaires du Adresse 5, représenté par...

.../11037 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W72W N° de MINUTE : 24/00288 Chambre 6/Section 3 SCCV MOULIN BASSET.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 22/11037 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W72W N° de MINUTE : 24/00288 Chambre 6/Section 3 SCCV MOULIN BASSET Adresse 4 Localité 6 représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 DEMANDEUR C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D’ACTIVITES MOULIN BASSET sis au Adresse 1 situé à Localité 13, représenté par son Syndic, la SELARL BONNIER...

... préjudice, - réservé les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 60A RG n° N° RG 18/08999 Minute n° AFFAIRE : Y F C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE Localité 14 Préfecture de Police S.A. AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame...

...’agir. En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3RM JUGEMENT DU : 06 Mai 2024 S.A. COFIDIS C/ X M H W REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 6 représentée par Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme X M née le Date naissance 4 1960...

.../01237 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCST Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 23/01237 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCST Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Adresse 4 représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 018 503 dont le siège social est situé Adresse 1, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice...