La Jurisprudences de Cameroun concernant article 67 Constitution

... honoraires avant de se constituer pour le faire après le suivi de deux procédures ? - Que l'article 27 de la...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 018/CIV/2021 - POURVOI n° 32 du 14 juillet 2020 - A R R E T  n° 67/CIV du 05 octobre 2023 - AFFAIRE : Succession C Jean représentée par sieur A C Aa Ab C/ NONO Blaise RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel...

...’Appel autrement composée afin qu’il y soit fait droit en application de l’Article 67 alinéa 2 de la loi N° 2006...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier N° 378/S/2016 Pourvoi N° 32 du 24 Août 2016 Arrêt N° 38/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : La Société Coopérative Agricole des Planteurs des Bamboutos CAPLABAM C/ A Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au...

... PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 111/CIV/018 - POURVOI n° 26/PV/GCA/SU/2017 du 11 décembre 2017 - A R R E T  n° 37/CIV du 1er juillet 2021 - AFFAIRE : DOUALA DJECKA Joseph Ab/ DOUALA DJECKA Claude Rodolphe RESULTAT : La Cour : - Casse et annule l’arrêt n° 75/CIV rendu le 13 octobre 2017 par la Cour d’Appel du Sud ; - Evoquant et statuant ; - Reçoit l’appel ; - Infirme le jugement entrepris ; - Déboute DOUALA DJECKA Joseph de son action comme non fond...

... de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par la loi constitutionnelle du 18 janvier...DECISION N° 07/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : AU AG C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription électorale du MAYO BANYO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... des dispositions des alinéas 1” et 2 de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par la...DECISION N° 10/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame AQ AW AN C/ ELECAM MINAT RDPC FSNC OBJET : Annulation des opérations électorales dans le MAYO-LOUTI - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel...

... irrégularités ont été de moindre importance. «1- Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 67 du...DECISION N° 12/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur X Ab Ac MPCN C/ ELECAM MINAT OBJET : Annulation des opérations électorales dans la circonscription électorale du Moungo-Sud - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... 12 février 2020 et en application des dispositions de l’article 67 alinéa 3 du code électoral, la...DECISION N° 14/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur AG AR Aa, candidat du RDPC dans le NYONG et AJ PCRN ELECAM MINAT OBJET : Annulation partielle des élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription du Nyong et Kelle - L’an deux mille vingt - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA...

... activités dans le cadre de la constitution et de la présente loi » ; « Que bien plus, aux termes de l’article...DECISION N° 31/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRES : Union des Populations du Cameroun UPC et Dame BA Aj AJ AL, Sieurs MVONGO EVANG Jean Marie, ILYASSOU, OMAM Philippe, AG Ao Am, BD Ap Aa, TEHGE HOTT Emmanuel, AI AP Aj An, MOHAMADOU AWAL, HOTH Lucien Pantaléon et BG Ap Ad. C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant...

... département constitue la circonscription électorale » ; - Attendu que l’article 151 alinéa 2 suivant dispose...DECISION N° 32/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRES : AM AP Ar, X AS Af et Dame Z AY Ax Ac C/ ELECAM MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du...

... ; - Sur l’évocation - Attendu que l’affaire est en état d’être jugée au fond conformément à l’article 67...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 211/CIV/016 - POURVOI n°109 et 121 des 18 et 29 Avril 2016 - A R R E T  n° 50/CIV du 02 Mai 2019 - AFFAIRE : AG Ah, Dame AG née Y Aa et la Société PRO-PME Financement S.A C/ Les mêmes parties RESULTAT : La Cour :- Casse et annule l’arrêt n°060/C rendu le 18 Mars 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; - Sur évocation - Déclare recevable l’appel de la Société PRO-PME Financement S.A contre le jugement n°273/COM rendu le 03 Juillet 2014 par...