La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant article 64 Constitution
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 octobre 2003, 354-00-CO
PROFESSION ;ENTREPRENEUR ;DOMMAGE ;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être... ... Ranaivo, demeurant à Analamahitsy, lot II N 64 S.C ayant pour Conseil Maître Andriamanambahy Rodin, Avocat...14 Octobre 2003 354-00-CO PROFESSION;ENTREPRENEUR;DOMMAGE;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être considéré comme un préposé, «simple exécutant» des travaux à lui confiés;Sa responsabilité est mise en jeu pour les dommages causés par ses ouvres; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 mai 2002, 247-00-CO
POSSESSION. Heriny; Eléments constitutifs; Depossession par la violence Les éléments du heriny, délit civil sont constitués dès lors qu'il y... ...'acquisition; Articles 48 et suivant du décret n°64-205 reglementant les modalités d'application de la loi n°60...N° 2 Ax An C/ Bd Ag 18 janvier 2002 60/00-CO URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et echappe au controle de la Cour Suprême. rejet La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ax An, domiciliée au lot III-E Ter Aa Am, représentée par Maître...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 mai 2001, 116/96-ADM
..., et des textes pris pour son application et à celles de l'article 25 du décret n° 64-214 du 27 mai...Vu l'ordonnance n° 60/048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Lois des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 mars 2001, 204/00-ADM
... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu les 2 requêtes...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2000, 204/97-ADM
... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1979 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juillet 1997, 35/97-ADM
... compétentes article 18 et 19 du décret n° 64.291 du 22 Janvier 1964, fixant les règles relatives à la...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962, Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 de 1er octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 décembre 1965; Vu la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 novembre 1993, 64/92-ADM
... juridiction et ce, conformément aux dispositions de l'article 113 de la Constitution qui stipule : " Si devant...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 1991, 40/90-ADM et 49/90-ADM
... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 1990, 107/88-ADM
... particulier de la SEPT prévoit en son article 64 alinéa 8 qu'en cas de suspension suivie de révocation, la...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 décembre 1984, 28/84-ADM
... aux termes de l'article 14 et 1 du Décret n° 64-214 du 27 mai 1964 relatif aux emplois permanents des...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la...
