Recherche de article 61-6 Code civil dans la jurisprudence francophone

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET... ... la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2024 et 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, C... D..., E... F... se présentant comme G... F..., H... I..., J... K... se présentant comme J...-L... K..., M... N... se présentant comme O..., P... Q... se présentant comme Z...

... demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 18 JUIN 2024 N° RG 22/05019 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDW AFFAIRE : V, C J C/ I, R J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/08631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, -Me...

...,1 points en 2015 32,9 points en 2016 74,4 points en 2017 47,4 points en 2018 61,6 points en 2019...C3 N° RG 22/03441 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQVI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00725 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 09 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 19 septembre 2022 APPELANTE...

... dispositions de l'article 1329 du code civil, En conséquence, de débouter la Société Grenke Location de l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10338 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZBS Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020F00038 APPELANTE Madame T W H Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL...

... articles 544 du code civil et R.1336-10 du code de la santé publique, à : à titre principal, - confirmer...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3XW Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS RG n° 19/12629 APPELANTS Monsieur A K né le Date naissance 1 1960 à Localité 12 92 Adresse 3 Localité 8 Représenté par Me François...

... 514 du code civil. Le tribunal a considéré que le syndic était fondé à provoquer une assemblée...ARRET N° du 23 mai 2023 R.G : N° RG 22/00630 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEV7 S.A.S. FONCIA LCA c/ S.C.I. IMOBEL Formule exécutoire le : à : la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES Me Stéphane BLAREAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 23 MAI 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 21 février 2022 par le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES S.A.S. FONCIA LCA Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES JUSTINE...

... 2044 et 2052 du code civil, 4, 6-1, 6-2, 6-3, 6-4,10, 10-1, 14, 42, et 43 et tous autres de la loi n°65...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 n° , 10pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02259 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMQN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/18220 APPELANTE SCI LAURA Adresse 7 Localité 5 Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS...

... 377,61 € lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 N° 2023/147 N° RG 21/07894 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQ56 Z B C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabrice TOUBOUL - SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 Mai 2021 enregistré e au...

... visa des articles du 1102, 1112 et suivants code civil et 564 du code de procédure civile, de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 09 MARS 2023 N° RG 20/03626 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWZ7 S.A.R.L. FRANCE FORTRESS c/ Monsieur S F Madame N Fnée D Mademoiselle X F Mademoiselle M F G.F.A. DES CHENES VERTS S.C. FERMIERE F G.F.A. DE Adresse 112 S.A. SAFER NOUVELLE AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08...

... intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, - déclaré le jugement commun à la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 2023 N° RG 21/04364 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUAV AFFAIRE : O H ... C/ S.A. MAAF ASSURANCES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 19/00237 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Marion SARFATI Me...