La Jurisprudences de Mali concernant article 56 Constitution

... dans une instance en tierce opposition à l’arrêt n°56 de l’année 1994 de la chambre civile de la cour d...Pourvoi n°22 du 14 /06 /2016 Arrêt n°03 du 18 /01/ 2023 NATURE : Tierce opposition contre COUR REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple — But — Une Foi SUPREME DU MALI A, en son audience publique, ordinaire du dix-huit janvier deux mil vingt et trois, à laquelle siégeaient : Monsieur Amadou Hamadoun, Président de la 188 Chambre Civile, Président ; Monsieur Diakaridia TOURE, Conseiller à la Cour, membre ; Monsieur Adama SAMAKE, Conseiller à la Cour, membre ; En présence de Monsieur Yaya KONE, Avocat général près...

... ; Premier moyen : la violation de la loi par refus d’application de l’article L. 56 du code du travail : En...AU NOM DU PEUPLE MALIEN COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi POURVOI N°44 du 16/06/2020 ARRET N°61 du 10/08/2021 NATURE : Réparation pour débauchage abusif. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi dix août deux mille vingt et un à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamadou BAKAYOKO, Président de la Chambre Commerciale, Président ; Monsieur, Ibrahim dit Souley MAÏGA, Conseiller à la Cour, membre...

Dépossession frauduleuse, disposition de bien d’autrui et complicité. ... ...MALI-COURSUPREME-20160822-56...ARRET N°56 DU 22 /08 / 2016 Dépossession frauduleuse, disposition de bien d’autrui et complicité. Cassation – appréciation des faits de la cause - pouvoir souverain des juges du fond - l’appréciation des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour Suprême. Condamnation pécuniaire – calcul de la valeur du terrain objet de dépossession frauduleuse ou de disposition de bien d’autrui - le décret 02-114/P-RM du 06 mars 2002 ne peut s’appliquer aux transactions entre particuliers. Sommaire...

Annulation de Titre Foncier ... ...’une superficie de 04ha 56a 76ca du Cercle de Kati. A l ‘issue de la procédure d’immatriculation, le titre...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°173 du 10 / 08 / 2015 Annulation de Titre Foncier n°10617. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Perte de fondement juridique. Défaut de réponses à conclusions. Dénaturation. Contradiction de motifs. Motivation inexacte. Incompétence du juge judiciaire. Non rétroactivité des lois : les corrections apportées au code domanial et foncier ont donné au juge judicaire...

Réparation de préjudice. ... ... foncier en République du Mali » P.56 Pièce n°3 ; Que ce principe est au demeurant consacré par l’article...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°106 du111 / 05 / 2015 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de base légale. Fausse interprétation de la loi. Fausse application de la loi. Seul le dol est la condition d’indemnisation d’un tiers dont les droits ont été méconnus par suite d’une immatriculation. Viole les dispositions de l’article 171 du CDF, l’arrêt qui condamne à des réparations...

Réparation de préjudice. ... ... violation de la loi : En ce qu’en vertu des articles 54, 56 et 62 AUPSRVE, A a fait pratiquer une saisie...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°15 du 12 0101 / 2015 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyen de cassation : Excès de pouvoir. Violation de la loi. Manque de base légale. Commet un excès de pouvoir, l’arrêt qui confirme le jugement d’un tribunal civil prononçant la mainlevée d’une saisie conservatoire ordonnée par un tribunal de commerce. 1° Faits et procédure : Par acte en date du 15 Avril 2013, A...

...MALI-COURSUPREME-20120213-56...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°56 DU 13/02/2012 Rétractation d’arrêt. Requête civile- Forclusion du demandeur- Délai : article 588 CPCCS. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui reçoit une requête civile pour pièces nouvelles plus de trois ans après la découverte desdites pièces. I – Faits et procédure : Par jugement n° 175 du 30 Septembre 2004, le tribunal civil de Mopti a rejeté la requête introduite par A et autres contre A, frère de leur défunt père, en réclamation de copropriété de la concession objet du permis d’occuper n°457 du 9 /11/1973...

... 2002 ARRET N°77 DU 10 AVRIL 2007 RÉALISATION DE GAGE -DROIT OHADA -INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 56 AL1...2007041077 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°222 DU 28 AOUT 2002 ARRET N°77 DU 10 AVRIL 2007 RÉALISATION DE GAGE -DROIT OHADA -INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 56 AL1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS L'article 56 al1 de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés stipule que « faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au...

...MALI-COURSUPREME-20051003-56...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Criminelle - POURVOI N°05 DU 04 FEVRIER 2003 - ARRET N°56 DU 03 OCTOBRE 2005 - NATURE: Abus de confiance. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi trois octobre de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Madame DIARRA Afoussatou THIERO, Conseiller à la Cour, membre; En présence de l'Avocat Général Aa Y; Avec...

...'arrêt attaqué a occulté l'absence de titre exécutoire invoquée par le demandeur alors que l'article 247 de l...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°02 DU 08 NOVEMBRE 2002 - ARRET N°138 DU 18 JUILLET 2005 - NATURE: Vente par expropriation forcée LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit juillet de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller...