Recherche de article 54 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5579
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| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1967, 58336 et 61510
36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la... .... 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Sécurité sociale. 54-06-05-01, 54...REQUETE de la demoiselle X..., tendant à la réformation d'un jugement du 20 mars 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a mis à la charge de la ville de Paris que la moitié de la responsabilité du préjudice causé à la requérante par l'accident qui lui est survenu le 23 juillet 1959 ; REQUETE de la même, tendant à la réformation d'un jugement du 28...
| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1967, 62970
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Etablissements... ... obtenir en vertu de l'article 108 du décret du 18 janvier 1887 dans les mêmes conditions que ceux...Recours du ministre de l'Education nationale, tendant à l'annulation d'un jugement du 23 décembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 mai 1962 par laquelle le recteur de l'Académie de Rennes a rejeté la demande du sieur X..., directeur de l'Ecole Saint-Joseph à Loudéac Côtes-du-Nord , tendant à obtenir pour son école l'habilitation de plein...
| France, Conseil d'État, 27 janvier 1967, 66462
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Arrêté... ... articles 5 et suivants, alors en vigueur, du décret du 8 août 1935 en vue de l'expropriation d...Requête des époux X... et de l'Association de Défense des Intérêts Communs des expropriés et Délogés de Maisons-Laffite A.D.I.C.E.D. , tendant à l'annulation : 1° d'un jugement du 20 janvier 1965 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande dirigée contre un arrêt du 16 décembre 1958 par lequel le préfet de Seine-et-Oise a ordonné l'enquête parcellaire précédant la...
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1967, 67823
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Notion de "mémoire".... ... 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur ses demandes d'annulation des arrêtés du ministre des Finances et des Affaires économiques en date des 13 février et 26 septembre 1962 prononçant respectivement sa révocation de ses fonctions...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1967, JURITEXT000006975103
1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE AYANT ENTRAINE SON REMPLACEMENT 1 AYANT... ... L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI...SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TIBERGHIEN, ANCIEN INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE PLASTIMONDE, QUI AVAIT ETE LIEE A CET...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 70340
54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de... ... de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural. 54
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 64553, 64554 et 66527
01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1966, JURITEXT000006975025
CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - CHAUFFEUR LIVREUR. - CHAUFFEUR AYANT... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54-K DU LIVRE II DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SAUF LORSQUE LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SAUF LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE...
| Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... ...ECLI:EU:C:1966:54...Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 14 décembre 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Deux recours ont été formés respectivement sous les numéros 25-65 et 26-65 par deux entreprises sidérurgiques italiennes, Simet et Feram, contre les décisions individuelles de la Haute Autorité du 11 février 1965 fixant, au titre de contribution au mécanisme de péréquation des ferrailles, les obligations de la première de ces sociétés à 252974228 lires, et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1966, 66-91247
1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatibilités - Magistrat de l'ordre judiciaire - Juge au tribunal de commerce Les fonctions de juge à... ... TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... YVES ; 2° Y... CHARLES ; 3° Z... JEAN ; 4° DI A... DENIS ; 5° B... RAMON ; 6° C... GIANFRANCO ; 7° D... CANDIDE ; 8° E... MICHELINE, EPOUSE Y... ; 9° F... AUGUSTIN ; 10° G... SIMONE, EPOUSE H... ; 11° I... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 12 MARS 1966...
