01-02-01-02-06 Prime de rendement réduite ou supprimée au titre des années 1963 et 1964. Interessé apportant des présomptions sérieuses précises et concordantes selon lesquelles les mesures attaquées auraient été prises pour des motifs étrangers à la qualité de ses services. Ministre se bornant à affirmer qu'il n'a tenu compte que de la qualité des services de l'intéressé. Annulation.
36-08-03-001 Est un tel motif, celui tiré de ce que l'intéressé a, au cours de l'année considérée, exercé exclusivement son activité auprès d'une commission parlementaire à la disposition de laquelle il se trouvait. Mais, pour les deux années suivantes, intéressé apportant des présomptions sérieuses, précises et concordantes tendant à étabir que la réduction ou la suppression de la prime a été opérée pour des motifs étrangers à la qualité de ses services et simple affirmation contraire de l'administration : annulation.
54-07-02 Prime de rendement refusée à un fonctionnaire au titre de l'année 1962 par le motif que ledit fonctionnaire a, au cours de l'année dont s'agit exercé son activité exclusivement auprès d'une commission parlementaire à la disposition de laquelle il se trouvait. Motif de nature à justifier légalement la décision attaquée. Prime de rendement réduite ou supprimée au titre des années 1963 et 1964. Intéressé apportant des présomptions sérieuses précises et concordantes selon lesquelles les mesures attaquées auraient été prises pour des motifs étrangers à la qualité de ses services. Ministre se bornant à affirmer qu'il n'a tenu compte que de la qualité des services de l'intéressé. Annulation.