| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1967, JURITEXT000006975103

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TIBERGHIEN, ANCIEN INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE PLASTIMONDE, QUI AVAIT ETE LIEE A CET EMPLOYE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU SEUL MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A JUSTE TITRE QUE SA LONGUE ABSENCE NECESSITANT SON REMPLACEMENT CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE UN CAS DE FORCE MAJEURE EN SORTE QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR LE FAIT DUDIT TIBERGHIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DU SALARIE POUR CAUSE DE MALADIE SUSPEND EN PRINCIPE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA PROLONGATION DE CETTE ABSENCE NE DEVIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT QUE LORSQU'ELLE A CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UN OBSTACLE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LES JUGES DU FOND AYANT L'OBLIGATION DE CONSTATER LA REUNION DES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE TIBERGHIEN, INSPECTEUR DES VENTES SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL RENOUVELABLE DE DEUX EN DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI LE 10 MARS 1962, LA SOCIETE PLASTIMONDE LUI A ECRIT LE 19 JUILLET SUIVANT QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI DECOULAIT DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PLUS SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DEPUIS QUATRE MOIS SANS ETRE EN MESURE D'INDIQUER UNE DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ENCORE QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT THIBERGHIEN N'A PU REPRENDRE SON ACTIVITE DURANT UN AN, A PU DEDUIRE DE SA CONSTATATION QUE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE DE CET EMPLOYE AVAIT NECESSITE SON REMPLACEMENT, QUE C'ETAIT PAR CE FAIT QUE LE CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT AINSI DEVENUE IMPOSSIBLE, AVAIT ETE ROMPU ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE PLASTIMONDE AVAIT PU A BON DROIT LICENCIER TIBERGHIEN SANS LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE DE CLIENTELE ET DE RAPPEL DE SALAIRES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, AU MOTIF QUE LA MALADIE DE CE DERNIER AVAIT CONSTITUE POUR ELLE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;

ALORS QU'EN REALITE LA SOCIETE N'A PAS REMPLACE TIBERGHIEN APRES SON LICENCIEMENT, CE QUI EXCLUAIT DONC LA FORCE MAJEURE, QUE SON ABSENCE POUR MALADIE N'A ETE POUR LA SOCIETE QU'UN PRETEXTE POUR SE DEBARRASSER DE SON EMPLOYE SANS LUI VERSER LES INDEMNITES QU'IL POUVAIT EXIGER, QUE TIBERGHIEN OFFRAIT D'ETABLIR LA PREUVE DE CE FAIT S'IL ETAIT CONTESTE ;

QUE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS, L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OFFRE DE PREUVE DE TIBERGHIEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXPRESSEMENT QUE LES FAITS DE LA CAUSE ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS POUR QU'IL SOIT INUTILE D'ORDONNER UNE ENQUETE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI AURA DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;

QU'IL PEUT PRETENDRE A LA MEME INDEMNITE AU CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS FAUTE GRAVE DE SA PART ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A TIBERGHIEN L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT A LA SOCIETE PLASTIMONDE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE TOUT EN ADMETTANT EN PRINCIPE L'APPLICATION DU STATUT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, SE FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE, LE REMPLACEMENT DE CE SALARIE AYANT ETE NECESSITE PAR LA PROLONGATION DE SON INDISPONIBILITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'IMPOSSIBILITE POUR TIBERGHIEN DE REMPLIR LES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE ET INDETERMINEE A LA SUITE DE SON ACCIDENT ET QU'EN LE LICENCIANT POUR CE MOTIF, L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE SON INDISPONIBILITE COMME EQUIVALENT A UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-40 518. TIBERGHIEN C/ SOCIETE PLASTIMONDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 123 (1ER), P 98. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 18 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 59 (1ER), P 48.