| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1966, 66-91247

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (YVES) ;

2° Y... (CHARLES) ;

3° Z... (JEAN) ;

4° DI A... (DENIS) ;

5° B... (RAMON) ;

6° C... (GIANFRANCO) ;

7° D... (CANDIDE) ;

8° E... (MICHELINE), EPOUSE Y... ;

9° F... (AUGUSTIN) ;

10° G... (SIMONE), EPOUSE H... ;

11° I... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 12 MARS 1966, LES CONDAMNANT : X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, J... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, C... ET F... - CHACUN - A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, D... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, E..., EPOUSE Y..., ET G..., EPOUSE H... - CHACUNE - A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, I... (ROGER) A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET SUR LES POURVOIS DE :

X..., Y..., Z..., DI A..., C..., G..., EPOUSE H..., CONTRE SIX ARRETS DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR, LES CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ;

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

EN CE QUI CONCERNE G... SIMONE EPOUSE H... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

ALORS QU'UN DES JURES TITULAIRES PORTE SUR LA LISTE DE SESSION COMME EXERCANT LA PROFESSION D'ASSUREUR AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT ACTUELLEMENT LA FONCTION DE JUGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE, ALORS QUE L'INCOMPATIBILITE N'EXISTE QUE POUR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET POUR LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CE QUI NE SAURAIT S'ENTENDRE DES JUGES AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CHANGEMENT DE PROFESSION QU'ELLE LUI ATTRIBUE ;

SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET SUR LES EXCUSES DES JURES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT, EN PRINCIPE, INHABILES A CRITIQUER, IL EN EST AUTREMENT DES ARRETS QUI STATUENT SUR DES CAS D'INCOMPATIBILITE LEGALE LORSQUE, CE QUI EST LE CAS DANS L'ESPECE, LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES EST REDUIT A MOINS DE VINGT-TROIS ;

AU FOND ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, QUE K... (JEAN), INDIQUE SOUS LE NUMERO CINQ DES JURES TITULAIRES COMME AYANT LA PROFESSION D'ASSUREUR, EXERCE ACTUELLEMENT LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ;

QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ETANT, AU SENS DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DONT LES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JURE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE I... (ROGER) PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION PORTE SUR LES NOMS DE QUATRE JURES, MM L... OU M... OU N... DONT LE DOMICILE EST D'AILLEURS INEXACTEMENT INDIQUE, O... OU P..., Q... OU R... ET DAME S... DEVENUE EPOUSE T..., DES ERREURS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION DE CES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT, ET QU'AINSI IL A ETE PORTE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION, SUBSTANTIEL AU DROIT DE LA DEFENSE, SANS QUE LA RECTIFICATION DE LA LISTE PAR L'ARRET DU 28 FEVRIER 1966 AIT PU RETROACTIVEMENT COUVRIR LA NULLITE DONT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DE SESSION ETAIT ENTACHEE ;

ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES RELEVEES PAR LE MOYEN DANS LA LISTE DES JURES DE LA SESSION, SANS D'AILLEURS QUE SOIT PRODUITE LA COPIE DE LA LISTE QUI A ETE SIGNIFIEE ET REMISE AU DEMANDEUR, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIENT AVOIR LES CONSEQUENCES QUE LEUR ATTRIBUE LE MOYEN ;

QU'EN EFFET, POUR QUE LE MOYEN DE NULLITE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EN DECIDER ;

ATTENDU QU'EN LA CAUSE AUCUNE DES PRETENDUES IRREGULARITES N'ETAIT DE NATURE A TROMPER LE DEMANDEUR SUR L'IDENTITE D'UN JURE, NI, PAR SUITE, A ENTRAVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

QUE, D'AILLEURS, C'EST SUR LA LISTE RECTIFIEE PAR UN ARRET PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A ETE EFFECTUE LE TIRAGE DES JURES DE JUGEMENT ET QUE CETTE OPERATION N'A PROVOQUE DE LA PART DE I..., NI DE SON DEFENSEUR, AUCUNE RECLAMATION ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE LA COUR A PRIS SEANCE AFIN DE PROCEDER A CES OPERATIONS LE 2 MARS 1966 A DIX HEURES TRENTE MINUTES ;

QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CEUX-CI ONT ETE OUVERTS A DIX HEURES QUARANTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION A ETE PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE DI A..., QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION, LE 2 MARS 1966 A NEUF HEURES QUINZE ET A CELLE DE F..., QUI A PAREILLEMENT DONNE DECHARGE, LE 28 FEVRIER 1966 ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

SUR LE

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE, EN RAISON DU VOLUME DE PIECES COMMUNIQUEES, DU NOMBRE DES ACCUSES, DE LA NECESSITE POUR EUX DE SE CONCERTER POUR LEUR DEFENSE, UN DELAI DE QUATRE JOURS ETAIT INSUFFISANT, ET QUE D'AUTRE PART IL ETAIT NECESSAIRE QUE TOUS LES INCULPES SOIENT TRANSFERES DANS LA MEME PRISON AU LIEU DES ASSISES, SUFFISAMMENT A TEMPS POUR RECEVOIR LEURS DEFENSEURS, ET PERMETTRE A CEUX-CI DE SE CONCERTER POUR LA PRESENTATION DE LA DEFENSE DE LEURS CLIENTS ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE AU PRESIDENT SEUL, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LE DROIT D'ORDONNER LE RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE DES AFFAIRES QUI NE LUI PARAISSENT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES ;

QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE QUE CETTE MESURE PEUT ETRE ORDONNEE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, MAIS N'AUTORISE PAS LES PARTIES A LA DEMANDER ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEMANDEURS SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER TANT LE SENS DE LA DECISION QUE LA COUR A CRU DEVOIR RENDRE SUR LA DEMANDE EN RENVOI PRESENTEE PAR EUX AVANT LA FORMATION DU JURY, QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS SE FONDE CETTE DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT ETANT CONSTANT DE PAR LE DONNE ACTE DE LA COUR ET L'ABSENCE DE TOUS MOTIFS SUR LE FOND, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE RESULTANT DE LA MANIFESTATION D'OPINION DU PRESIDENT ET DU PREJUGE ENGENDRE DANS L'ESPRIT DES JURES ;

ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET INCIDENT A ETE RENDU SANS QUE SOIENT ENTENDUS LES ACCUSES NON SIGNATAIRES DES CONCLUSIONS ECRITES NI LEURS DEFENSEURS, LEUR AUDITION ETANT CEPENDANT NECESSAIRE EN RAISON DE LA NATURE DU VICE DENONCE QUI NUISAIT NECESSAIREMENT A TOUS LES ACCUSES ;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE, EN RAISON MEME DES DECLARATIONS FAITES PAR LA VOIE DE LA PRESSE, LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE PRESIDENT POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE MANIFESTATION D'OPINION QUANT A LA CULPABILITE DE CHACUN DES PREVENUS, MANIFESTATION D'OPINION QUI POUVAIT ENGENDRER UN PREJUDICE DANS L'ESPRIT DES JURES, QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE REPARTIR LES INCULPES D'UNE AUTRE FACON, ET AFIN D'EVITER TOUT REPROCHE, D'ANNULER LES DEBATS ANTERIEURS AUX CONCLUSIONS ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE L'ACCUSE Y... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A SE VOIR DONNER ACTE : 1° DE CE QUE, EN RAISON DE L'EXIGUITE DE LA SALLE D'AUDIENCE, LES ACCUSES ONT DU ETRE REPARTIS EN DEUX GROUPES, L'UN PRENANT PLACE DANS LE BOX HABITUEL DES ACCUSES, L'AUTRE SUR LES BANCS HABITUELLEMENT RESERVES A LA PRESSE ;

2° DE CE QUE LA REPARTITION DANS CES DEUX GROUPES NE S'EST PAS FAITE SELON L'ORDRE ADOPTE PAR L'ARRET DE RENVOI, MAIS DANS DES CONDITIONS QUI SEMBLENT LIEES A UN CRITERE DE CULPABILITE ET DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR, APRES AVOIR RELEVE QU'A UNE EXCEPTION PRES LES ACCUSES ONT ETE PLACES DANS L'ORDRE ADOPTE PAR L'ARRET DE RENVOI, D'UNE PART A DONNE ACTE A Y... DE CE QUE LES ACCUSES COMPARAITRAIENT DEVANT LA COUR D'ASSISES, LES UNS SE TROUVANT DANS L'ENCEINTE A EUX DESTINEE, LES AUTRES EN DEHORS, D'AUTRE PART S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES MOTIFS ET LA PORTEE D'UNE MESURE DE POLICE PRISE PAR LE PRESIDENT ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST BIEN FONDEE ;

QUE LA MESURE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT RENTRAIT ESSENTIELLEMENT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE ET NE PREJUGEAIT EN RIEN LA CULPABILITE DES ACCUSES ;

ATTENDU ENFIN QUE CEUX DES CO-ACCUSES DE Y... QUI NE S'ETAIENT PAS ASSOCIES AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS A ETRE ENTENDUS SUR L'INCIDENT ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE LES SEULES PIECES A CONVICTION, DONT IL PEUT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR ET LE JURY ET QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES AUX TEMOINS ET A LA COUR SONT CELLES QUI ONT SERVI A COMMETTRE LE CRIME OU QUI ETAIENT DESTINEES A LE COMMETTRE AINSI QUE TOUT CE QUI PARAIT AVOIR ETE LE PRODUIT DE CE CRIME ;

ATTENDU QUE L'APPORT A L'AUDIENCE DES ARMES SAISIES DANS UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES ET NE FIGURANT PAS A L'ETAT DES PIECES A CONVICTION A ETE ORDONNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT PEUT TOUJOURS VERSER AUX DEBATS OU FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE TOUT OBJET DONT LA PRODUCTION LUI PARAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE ;

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE LA COUR ET LE JURY, AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ET LE RECEL QUALIFIE, IL EN RESULTE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION RELATIVE A L'AFFILIATION A L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES REPONSES PRECEDENTES ET QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION NUMERO DIX, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, AINSI CONCUE : B... (RAMON) EST-IL COUPABLE DE S'ETRE, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DANS LE COURANT DE L'ANNEE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TROIS, AFFILIE A UNE ASSOCIATION DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES PROPRIETES ? ;

ATTENDU QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION, QUI CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES REPONSES NEGATIVES A DES QUESTIONS PORTANT SUR D'AUTRES CRIMES DONT J... ETAIT EN OUTRE ACCUSE ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 265 PRECITE N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE DESSEIN FORME PAR LES INDIVIDUS RASSEMBLES DE COMMETTRE UN CRIME DETERMINE D'UNE FACON PRECISE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE, LE SIEUR J... AYANT ETE DECLARE COUPABLE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, L'ARTICLE 356 FAISAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION SUR LA CULPABILITE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION SUIVANTE, SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT : A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, IL N'Y A PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES A L'EGARD DE B... (RAMON) ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES - INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAY, COPPER-ROYER ET CALON.