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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ... 54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre de la culture, à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros. Par une ordonnance n° 2303064 du 6...

Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant... ... Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FP-B Pourvoi n° S 22-20.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Axa France IARD, agissant en qualit...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ... présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Belavia – Belarusian... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d’illégalité – Base juridique du...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... constitue un « cas spécifique dûment justifié » au sens de l’article 291, paragraphe 2, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction... ... – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la...

... publique de celui-ci. Il rappela que le droit énoncé à l’article 51 § 3 de la Constitution paragraphe 26...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de surveillance...

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30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ... sur le fondement de l’article L. 951-4. Une telle information ne constitue pas une décision...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai et 30 novembre 2023 et les 26 janvier et 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel...