La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant article 54 Constitution

... Pétange, 54, route de Longwy, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des...Tribunal administratif N° 50289 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50289 3e chambre Inscrit le 4 avril 2024 Audience publique du 6 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2024 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... points suivants de votre déclaration : • Suivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la...Tribunal administratif N° 47382 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47382 5e chambre Inscrit le 29 avril 2022 Audience publique du 30 avril 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur la fortune JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47382 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 avril 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de...

... sergent-chef B, daté au 29 mars 2024. Ces reproches sont susceptibles de constituer un manquement à l'article...Tribunal administratif N° 52670R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52670R Inscrit le 8 avril 2025 Audience publique du 15 avril 2025 Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de discipline _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat...

...’obligation de motivation formelle inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ne constitue...Tribunal administratif N° 43751 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:43751 1re chambre Inscrit le 5 novembre 2019 Audience publique du 12 février 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricoles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43751 du rôle et déposée le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au...

... traitement A1 policier qui nous porte préjudice. Conformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée...Tribunal administratif No 47821 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47821 4e chambre Inscrit le 16 août 2022 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... sécurité et de santé au travail. » L’article 5.4 est remplacé et est à lire comme suit : « 5.4. Dans le...Tribunal administratif N° 48306 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48306 2e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 6 février 2025 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de l’établissement de droit public BB et des administrations communales de Kopstal et de Strassen, en matière d’établissements classés JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro...

... sécurité et de santé au travail. » L’article 5.4 est remplacé et est à lire comme suit : « 5.4 Dans le...Tribunal administratif N° 48908 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48908 2e chambre Inscrit le 5 mai 2023 Audience publique du 6 février 2025 Recours formé par Madame A, …, contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme AA SA, …, en matière d’établissements classés JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48908 du...

... aux articles 10bis, 11 et 24 de la Constitution dans sa version applicable à cette époque. Il y a...Tribunal administratif N° 52190R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52190R Inscrit le 3 janvier 2025 Audience publique du 3 février 2025 Requête en sursis à exécution introduite par Madame A, …, contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, en présence de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE en matière de discipline _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52190R...

..., demeurant à …, 54 Madame A54, demeurant à …, 55 Monsieur A55, demeurant à …, 56 Madame A56...Tribunal administratif N° 46214 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:46214 1re chambre Inscrit le 9 juillet 2021 Audience publique du 13 janvier 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consorts, … contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourg en matière d’urbanisme _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46214 et déposée en date du 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER...

... communal du 25 février 2022 constitue une décision administrative individuelle visée par l’article 2...Tribunal administratif N° 47474 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47474 1re chambre Inscrit le 25 mai 2022 Audience publique du 13 janvier 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consorts, … contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourg en matière d’urbanisme _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47474 et déposée en date du 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA...